Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a publié son douzième rapport annuel, qui analyse les évolutions du système de retraite français et présente des projections jusqu'en 2070. Ce rapport met en lumière plusieurs points clés concernant la situation financière des retraites et les mesures possibles pour équilibrer le...

La loi du 5 juillet 2020 s'applique aux gens du voyage dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant. Le Conseil d'État précise, dans cette décision, les modalités d'appréciation par le juge de ces conditions en indiquant, d'une part, que le caractère mobile de la résidence implique que les personnes concernées soient effectivement en mesure de quitter les lieux avec...

Par une réponse ministérielle publiée le 15 mai 2025, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique précise le calcul des contributions sociales dues par les retraités frontaliers...

L'exploitant d'un emplacement au sein d'une halle ou d'un marché situé sur le domaine public doit être titulaire d'un titre d'occupation délivré par l'autorité compétente et les caractéristiques et les conditions d'exploitation de cet emplacement ne sauraient justifier de déroger à la procédure de publicité et de sélection préalable prévue à l'article L. 2122-1-1 du CG3P. C'est ce qu'indique le ministère de...

La collaboration est une étape essentielle dans la carrière d'un avocat, mais elle peut aussi s'avérer complexe si elle n'est pas bien encadrée. Pour répondre à ce besoin, la commission Collaboration du Conseil national des barreaux a élaboré un guide pratique destiné à toutes les parties concernées. Conçu aussi bien pour les avocats en exercice que pour les futurs professionnels, ce guide aborde chaque phase du...

Par arrêté du 15 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de ...