La Commission européenne a mis à jour sa liste des pays et territoires à haut risque présentant des carences stratégiques dans leurs régimes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT - LCB/FT). Les entités de l'UE couvertes par le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux sont tenues de faire preuve d'une vigilance accrue dans les transactions impliquant ces...

La Commission européenne a mis en place un nouvel outil de surveillance pour aider à protéger l'UE contre les hausses soudaines et potentiellement perturbatrices des importations....

La loi du 5 juillet 2020 s'applique aux gens du voyage dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant. Le Conseil d'État précise, dans cette décision, les modalités d'appréciation par le juge de ces conditions en indiquant, d'une part, que le caractère mobile de la résidence implique que les personnes concernées soient effectivement en mesure de quitter les lieux avec...

L'exploitant d'un emplacement au sein d'une halle ou d'un marché situé sur le domaine public doit être titulaire d'un titre d'occupation délivré par l'autorité compétente et les caractéristiques et les conditions d'exploitation de cet emplacement ne sauraient justifier de déroger à la procédure de publicité et de sélection préalable prévue à l'article L. 2122-1-1 du CG3P. C'est ce qu'indique le ministère de...

Le ministère chargé du Logement a réagi aux conclusions du rapport de la Cour des comptes, publié le 3 juin, consacré au diagnostic de performance énergétique (DPE). Il souligne qu'il « confirme la pertinence des orientations du plan d'action de Valérie Létard (...), lancé dès le 19 mars dernier, pour restaurer la confiance dans le DPE »....

La Cour des comptes a contrôlé la mise en œuvre des diagnostics de performance énergétique. Dans un rapport rendu public le 3 juin, elle dresse notamment le constat que certains effets de la réforme du DPE ont été insuffisamment anticipés ; que des efforts de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique ont été menés et doivent être poursuivis ; et que la nécessité de garantir l'impartialité des...

Chaque année, près de 1,5 milliard de colis sont livrés en France, illustrant la croissance constante du e-commerce. Bien que cette dynamique représente une opportunité, elle engendre également des déséquilibres notables, tels que la pression sur les commerces de proximité, des risques accrus pour la sécurité des consommateurs, des atteintes aux normes sociales et environnementales, ainsi que l'impact carbone du...