Alors que l'ordre des géomètres-experts fêtera ses 80 ans cette année, c'est avec des verbes d'action que Séverine Vernet, sa présidente, a présenté les nouvelles orientations de la profession : réaffirmer les missions d'autorité de régulation de l'ordre par la transparence et la confiance, déployer une stratégie d'influence fondée sur l'utilité sociétale, ancrer la profession dans les grandes transitions...

Est engagée la responsabilité de deux médecins urgentistes qui ont commis des fautes lors de la prise en charge initiale d'un patient pour une morsure de cerf, ayant entraîné la perte de chance pour ce dernier d'éviter l'amputation de son index gauche. En effet, les praticiens n'ont pas agi conformément aux données acquises de la...

La ministre de la Culture, Rachida Dati, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, ainsi que la ministre de l'Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, ont décidé de confier une mission conjointe à trois inspections générales de l'État : l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances ...

La Commission européenne et le Brésil ont adopté des décisions d'adéquation mutuelle en matière de protection des données à caractère personnel. Ces décisions reconnaissent officiellement que les cadres juridiques respectifs de l'Union européenne et du Brésil offrent des niveaux de protection des données comparables, notamment en ce qui concerne les droits des personnes, les obligations des responsables de...

Dans son arrêt Wunner du 15 janvier 2026, la CJUE se prononce sur la loi applicable aux actions visant à établir la responsabilité délictuelle des dirigeants d'un fournisseur de jeux de hasard en ligne qui ne détient pas la concession requise dans l'État membre de résidence du joueur. Elle juge que les joueurs peuvent, en principe, réclamer le remboursement de leurs pertes liées aux jeux d'argent en ligne en vertu...

Par un courrier daté du 23 janvier 2026, le groupe parlementaire la France insoumise - Nouveau Front Populaire a saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, telle qu'adoptée définitivement le 30 avril 2024 à l'Assemblée nationale et Ie 14 janvier 2026 au...