Le Conseil de l'UE a donné son approbation définitive au règlement relatif à l'octroi de licences obligatoires. Cet acte législatif permettra l'utilisation de certains droits de propriété intellectuelle (tels que les brevets) sans le consentement de leurs titulaires, afin de garantir la disponibilité de produits essentiels (tels que des vaccins et des équipements de protection) en cas de...
Le règlement délégué (UE) 2025/1411 de la Commission du 16 juillet 2025 modifie le règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018 en ce qui concerne le montant des droits d’autorisation de voyage du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1240, 12 sept. 2018 ...
Une période de garde effectuée en dehors du temps de travail normal des magistrats du parquet, qui implique la présence obligatoire de ces magistrats sur le lieu de travail, ou une période de garde sous régime d'astreinte, qui implique une telle présence à leur domicile, doit être qualifiée de « temps de travail », au sens de l'article 2 de la directive 2003/88....
Par trois arrêtés du 31 octobre 2025 sont prévus ...