Le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixe les seuils des ratios de tension sur la demande de logement locatif social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans...

La responsabilité du notaire est engagée pour manquement à son devoir d'information et de conseil. En l'espèce, une SCI, ayant acquis un terrain pour y édifier un bâtiment industriel, a renoncé à son projet en raison d'une canalisation souterraine interdisant toute implantation dans son périmètre, non signalée dans l'acte de...

Les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation imposent des obligations de production de logement social aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l'unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements...

Alors que l'ordre des géomètres-experts fêtera ses 80 ans cette année, c'est avec des verbes d'action que Séverine Vernet, sa présidente, a présenté les nouvelles orientations de la profession : réaffirmer les missions d'autorité de régulation de l'ordre par la transparence et la confiance, déployer une stratégie d'influence fondée sur l'utilité sociétale, ancrer la profession dans les grandes transitions...

En cas de cessation de la garantie financière d'un agent immobilier, le délai de trois mois pour déclarer une créance n'est pas opposable aux créanciers devant être notifiés individuellement lorsque le garant n'a pas procédé à une notification individuelle, une simple publication dans quotidien étant insuffisante....

Un arrêté du 19 décembre 2025 fixe, à compter du 1er janvier 2026, les montants maximaux par mètre carré de surface habitable du cumul du loyer principal et du supplément de loyer de solidarité (SLS), différenciés selon les zones...

Pris pour l'appplication des dispositions des articles R. 423-78, L. 481-8, D. 481-14, R. 423-28 du CCH, l'arrêté du 3 décembre 2025 modifie l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à...

La Cour des comptes s'est intéressée à l'abattement de TFPB dans les QPV, qui repose sur une idée pertinente : mobiliser les bailleurs sociaux pour contribuer à l'amélioration de la vie dans les quartiers prioritaires. Mais ce dispositif, coûteux pour les collectivités et insuffisamment piloté par l'État, souffre d'un manque de cadrage, de suivi et de transparence. Sa réforme apparaît donc indispensable pour...