Les députés de la commission des affaires juridiques ont adopté, dans le cadre d'un rapport d'initiative qui sera soumis au vote du Parlement lors de la session plénière de mars, une série de propositions visant à garantir une transparence totale et une rémunération équitable des titulaires de droits pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur par l'intelligence artificielle générative (IAG)....
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[02.02.2026]
[02.02.2026]
Dans le cadre de l’entrée en application du règlement (UE) 2023/1114, dit règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets), les autorités françaises de supervision financière ont mis en place un formulaire de notification commun destiné aux entités financières souhaitant fournir des services sur...
[26.01.2026]
Le règlement (UE) 2026/211 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2026 modifie le règlement (UE) 2021/1755 en ce qui concerne les montants alloués aux États membres au titre de la réserve d'ajustement au Brexit. L'objectif est de s'adapter aux différents évènements d'envergure qui se sont produits en Europe depuis 2021 en réduisant les ressources maximales de la...