Des attentes importantes entourent la directive 2023/970 du parlement européen et du conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d'application du droit, laquelle doit être transposée en droit interne au plus tard le 7 juin...

À compter du 7 février 2026, une nouvelle procédure s'applique aux litiges opposant les passagers aériens aux compagnies aériennes en cas d'annulation, de retard de vol ou de refus d'embarquement. Issue d'un décret du 5 août 2025 , cette réforme vise à moderniser le traitement des contentieux, à renforcer la protection des droits des voyageurs et à privilégier des modes de règlement plus rapides et moins...

Après la formation à la transition écologique des directeurs et directrices d'administration centrale puis des cadres supérieurs de l'État, le Gouvernement franchit une nouvelle étape en généralisant, avec des modalités adaptées, ce parcours de formation à l'ensemble des 2,5 millions d'agents de l'Etat. Ils auront accès à des modules de formation en ligne sur la transition écologique reprenant le même programme que...

Un arrêté du 29 janvier 2026 précise les conditions d'organisation du service public que doivent respecter les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans le cadre de l'exploitation d'activités commerciales sur les aires de service situées sur leur réseau, plus particulièrement s'agissant des obligations de distribution des sources d'énergie...

Trois arrêtés du 29 janvier 2026 fixent le nouveau cadre d'accès à la profession de transporteur fluvial de passagers, en précisant les diplômes éligibles, les conditions d'expérience professionnelle et les modalités alternatives d'obtention de l'attestation de...

Trois arrêtés du 29 janvier 2026 actualisent et harmonisent le cadre de l'attestation de capacité pour la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure, afin de l'aligner sur le Code des transports et les réformes récentes du transport...

Un arrêté du 2 février 2026 organise une campagne de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat 2026-2029, afin de pourvoir des sièges devenus...

Le décret n° 2026-52 du 3 février 2026 adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle de longue durée applicables à Mayotte à compter du 1^er janvier 2026, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire...