Le règlement (UE) 2025/2611 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifie le règlement (UE) 2016/794 du 11 mai 2016 en ce qui concerne le renforcement du soutien apporté par Europol et l’amélioration de la coopération policière pour prévenir le trafic de migrants et la traite des êtres humains et lutter contre ces...
Le 21 décembre 2025, la Commission européenne a adopté deux nouvelles décisions d'adéquation du Royaume-Uni, l'une au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et l'autre au titre de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif. Le 16 octobre 2025, le CEPD avait rendu des avis sur ces...
Le présent décret est pris en application de l'article 3 de la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025, qui autorise, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le ministre chargé des finances à procéder à des emprunts pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ainsi qu'à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de...
L'article 21 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réforme, à compter du 1er janvier 2026, les tarifs réduits d'accise applicables à l'électricité consommée par les entreprises exerçant une activité industrielle et dont le niveau minimal d'électro-intensité est égal à 0,5...