Le décret n° 2025-1331 du 26 décembre 2025 procède à la modification de l'échelonnement indiciaire du corps des directeurs des services de greffe...

Le décret n° 2025-1329 du 26 décembre 2025 modifie la durée de certains échelons et leur nombre au sein des trois grades du corps des directeurs des services de greffe...

Un arrêté du 19 décembre 2025 fixe à 47 le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année...

Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe de manière détaillée les règles d’organisation du vote électronique pour l’élection des membres de la commission d’avancement des magistrats, prévue à l’article 10-1-1 de l’ordonnance statutaire du 22 décembre...

Le décret n° 2025-1258 du 22 décembre 2025 prévoit l'augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Meaux afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette...

Entièrement prise en charge par le barreau, cette formation, d'une durée de deux heures, s'adresse aux 34 000 avocats parisiens, qui pourront en bénéficier gratuitement et dans le cadre de leur formation continue...

Par décret du 17 décembre 2025, Mme Vanessa Perrée est nommée avocate générale à la Cour de cassation, pour exercer les fonctions de procureure de la République anti-criminalité organisée près le tribunal judiciaire de Paris, à compter du 5 janvier...

La CJUE juge qu'un demandeur de protection internationale qui refuse, sans motif légitime, son transfert vers un autre centre d'hébergement ne peut se voir retirer l'ensemble de ses conditions matérielles d'accueil. Toutefois, en s'opposant catégoriquement à toute offre de relogement pourtant adaptée à sa situation familiale, le demandeur de protection internationale méconnaît le droit de l'autorité compétente de...