La Commission de régulation de l’énergie (CRE) propose de maintenir stables, en moyenne, les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) au 1er février 2026 pour les consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA. Cette évolution, transmise pour avis au Conseil supérieur de l’énergie, s’inscrit dans le cadre défini par l’article L. 337-4 du Code de...
Hier à Paris, le Ministre des Finances, du Commerce et du Développement des entreprises des Fidji a signé la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, marquant une étape importante avec désormais un total de 152 juridictions participants à la...
La cession du contrat d'agent commercial, dans les circonstances de l'affaire, ne porte pas sur une branche complète d'activité ouvrant droit à exonération de la plus-value ( CGI, art. 238 quindecies ), mais constitue une transmission d'une universalité de biens dispensée de taxe sur la valeur ajoutée ( CGI, art. 257 bis )....
Le règlement du 10 mai 2023 établit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) pour lutter contre les émissions intrinsèques de gaz à effet de serre des marchandises ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/956, 10 mai 2023 ). La Commission a adopté plusieurs nouveaux textes afin de continuer à améliorer l’application du...