En cas de cessation de la garantie financière d'un agent immobilier, le délai de trois mois pour déclarer une créance n'est pas opposable aux créanciers devant être notifiés individuellement lorsque le garant n'a pas procédé à une notification individuelle, une simple publication dans quotidien étant insuffisante....

La directive 93/13 interdit qu'au nom du principe de l'autorité de la chose jugée un juge national, saisi sur renvoi après cassation, ne puisse pas examiner d'office la nullité d'une clause contractuelle prétendument abusive dès lors que, d'une part, le moyen tiré du caractère abusif de cette clause n'a pas été invoqué par le consommateur au cours des étapes antérieures de la procédure juridictionnelle et, d'autre...

Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2026, la Cour de Justice de l'UE affirme qu'en cas d'annulation d'un vol, le remboursement du prix du billet d'avion doit comprendre la commission prélevée par un intermédiaire lors de l'achat. Il n'est pas nécessaire que la compagnie aérienne connaisse le montant exact de cette commission...

L’appropriation d’informations confidentielles du concurrent, si elle caractérise un acte de concurrence déloyale, ne présume pas l’existence d’un préjudice économique. Le concurrent qui l’invoque doit en rapporter la preuve....

Les contrats de location longue durée sans option d'achat ne sont pas des services financiers et restent soumis aux règles protectrices du Code de la consommation, même lorsqu'ils sont conclus avec certains professionnels....

Dans un arrêt du 7 janvier 2026, rendu sous l'empire de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, la Cour de cassation apporte trois précisions concernant la caractérisation du déséquilibre significatif, deux conditions de fond et une condition de forme ...

Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)....

Est contraire à la directive 93/13 sur la protection des consommateurs, le fait de permettre qu'un consommateur, en tant que partie défenderesse ayant succombé dans le cadre d'une action en restitution du capital prêté introduite par un professionnel à la suite de l'annulation d'un contrat de crédit en raison du caractère abusif de clauses y figurant, soit condamné aux dépens incluant des frais de justice qui, du...

Le juge saisi par un professionnel d'une demande d'injonction de payer contre un consommateur peut faire une proposition de réduction du montant de la créance, qui exclut les montants résultant de l'application d'une clause contractuelle qu'il a considérée comme étant abusive et le professionnel, après acceptation de cette proposition, a la possibilité d'introduire une autre procédure juridictionnelle afin de...

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne, suivant l'avis formulé par l'avocat général dans ses conclusions, se prononce sur la possibilité de solliciter la déchéance d'une marque patronymique pour déceptivité lorsque son usage postérieur à la cession est susceptible d'entretenir une confusion sur l'implication du créateur initial....