Le décret n° 2025-1443 du 30 décembre 2025 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 12 mars 2025. L’accord est annexé au présent...

Un arrêté du 19 décembre 2025 précise les règles de calcul des loyers ou redevances maximaux applicables aux logements ayant fait l’objet de travaux de rénovation lourde, lorsqu’ils sont couverts par une convention d’aide personnalisée au logement (APL...

Par dérogation à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu'au 1er janvier 2030, l'article 40 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit que chaque commune de Mayotte est considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville. Il s'agit de faciliter le rétablissement et...

Le décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 crée pour les directeurs d'école et les chefs des établissements d'enseignement scolaire publics une obligation de transmission des faits graves survenant au sein des établissements et autorise le ministre chargé de l'éducation nationale à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement...

Un arrêté du 19 décembre 2025 fixe à 21 309 euros pour une personne seule et à 40 504 euros pour un ménage le plafond de ressources brutes de l'année 2024 applicable en 2026, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1^er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance...

Le décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 a pour objet de simplifier et d'harmoniser certaines règles relatives à l'organisation des élections professionnelles et à la composition des instances de dialogue social dans la fonction publique, notamment en rapprochant les dispositions applicables aux trois versants et aux différentes instances...