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56 résultats trouvés

Montages CumCum : exérèse des commentaires concernant les opérations sur un marché réglementé

Doctrine administrative BOI-RES-RPPM-000203, 24 juill. 2025
[17.09.2025]

Nouveau rebondissement dans la très commentée saga CumCum dont le dernier épisode avait fait l'objet d'une riche analyse dans la Revue (N. Vergnet, Montages CumCum : autopsie d'un BOFiP de la discorde : Dr. fisc. 2025, n° 27, act. 310...

Norme commune de déclaration (CRS/DAC2) : ajustement du calendrier et précisions sur les diligences des institutions financières

Doctrine administrative BOI-INT-AEA-10-40, 23 juill. 2025
[11.09.2025]

Dans le cadre de l'échange automatique de renseignements fiscaux (CRS/DAC2), les institutions financières sont tenues de recueillir et de vérifier les auto-certifications de résidence fiscale de leurs clients ainsi que de transmettre annuellement, à l'administration fiscale, les informations déclaratives relatives aux comptes financiers détenus par des personnes physiques et entités non-résidentes (CGI, art. 1649 AC...

Aménagement temporaire du champ d'application du crédit d'impôt PTZ + : précisions administratives

Doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-140, 21 mai 2025
[06.06.2025]

Le dispositif de prêt à taux zéro destiné à financer la première accession à la propriété (PTZ +) a été temporairement étendu à l'ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur l'ensemble du territoire, par l'article 90 de la loi de finances pour 2025. Cet aménagement s'applique aux offres de prêt émises entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027 (CGI, art. 244 quater V ; L. fin. 2025, n° 2025-127,...

Échange automatique d’informations : clarification sur l’auto-certification des comptes détenus par des mineurs rattachés au foyer fiscal

Doctrine administrative Rép. min. n° 2304 : JOAN 25 mars 2025, p. 2067, Rousselot
[23.04.2025]

En application de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières sont tenues de transmettre à l'administration fiscale française les informations relatives aux comptes financiers détenus en France, directement ou indirectement, par des personnes physiques. À cette fin, les titulaires de comptes doivent remettre aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leur résidence...

Représentants fiscaux en matière de plus-values : l’Administration met à jour sa doctrine de la loi de finances pour 2022

Doctrine administrative BOI-RFPI-PVINR-30-20, 22 janv. 2025
[04.02.2025]

Depuis le 1er janvier 2022, les représentants fiscaux en matière de plus-values mobilières et immobilières réalisées par des non-résidents doivent, pour être accrédités, satisfaire à des obligations légalisées et unifiées, distinctes de celles prévues en matière de TVA (CGI, art. 244 bis A, IV mod. par L. fin. 2022 n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 30 : Dr. fisc. 2022, n° 3, comm. n° 67, note N. Revaud)....

Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros

Doctrine administrative BOI-ANNX-000467, 23 déc. 2024
[07.01.2025]

La liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières, c'est-à-dire les sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros (CGI, art. 235 ter ZD), est dressée par l'Administration dans la base BOFiP-Impôts depuis...

Absence de déductibilité des sommes versées au Trésor public au titre d’une procédure de composition administrative mise en œuvre par l’AMF

Doctrine administrative BOI-RES-BIC-000021, 27 nov. 2024
[09.12.2024]

Dans un rescrit du 27 novembre 2024, des précisions sont apportées, au regard des dispositions du 2 de l'article 39 du Code général des impôts, sur la non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités versées dans le cadre de la procédure de composition administrative prévue à l'article L. 621-14-1 du Code monétaire et financier et mise en œuvre par l'autorité des marchés financiers (AMF)....

Taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices clos du 30 septembre au 30 décembre 2024

Doctrine administrative BOFIP-BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 40, 6 nov. 2024
[07.11.2024]

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 6 novembre 2024, l'Administration précise le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du Code général des impôts pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2024 au 30 décembre 2024....

Tirage au sort des diplômés notaire : des garde-fous existent pour limiter la candidature des notaires déjà installés

Doctrine administrative Rép. min. n° 16790 : JOAN 21 mai 2024, p. 4080
[24.05.2024]

Le député Gilles Le Gendre a interrogé le garde des Sceaux sur la situation des jeunes diplômés notaires et du prochain tirage au sort des offices qui aura lieu au cours de l'année 2024. Il a attiré l'attention du ministre sur le décret pris le 9 novembre 2016 par Jean-Jacques Urvoas, alors ministre de la Justice, qui permet aux notaires déjà installés de participer au tirage au sort. Il souhaite connaître ses...

DFS pour frais professionnels : le BOSS actualise sa doctrine concernant le recueil du consentement des journalistes

Doctrine administrative BOSS, actualités, 15 déc. 2023 (Consentement)
[18.12.2023]

À la suite d'une mise à jour du 16 janvier 2023, la section 3 du chapitre 9 de la rubrique « Frais professionnels » du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) prévoit, pour 5 secteurs, dont celui des journalistes, une extinction de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) au 1er janvier 2038, avec une réduction progressive de son taux à compter du 1er janvier...