Professions judiciaires

La chambre criminelle considère que l’autorisation donnée par le juge d'instruction à un expert de consulter les enregistrements audiovisuels d’une garde à vue porte atteinte aux intérêts de la personne lorsque les conclusions de l'expert s'appuient sur ces enregistrements. Elle rejette cependant le pourvoi au motif que l’avocat, qui n’a pas sollicité une modification de la question posée à l'expert, a renoncé à se...

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 31 mai 2023, M. Camille Pascal, conseiller d'État, est nommé président du bureau de vote contrôlant la première élection des représentants de la profession au sein du collège du Conseil des maisons de vente (CMV...

Le décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 ouvre à des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'à toute personne particulièrement qualifiée pour l'exercice des fonctions, les emplois de direction de l'ENM, ainsi que les emplois de coordonnateurs de formation et de chargés de mission dans la limite du quart des effectifs de chacune de ces catégories d'emplois. Il introduit une réserve à l'ouverture des recrutements en...

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2023, sont nommés membres du Conseil national des tribunaux de commerce, en qualité de juges consulaires ...

Un arrêté du 25 mai 2023 porte nomination des membres du Conseil national de la médiation. Par mis ces membres, Mme Frédérique AGOSTINI, conseillère à la première chambre civile de la Cour de cassation est nommée présidente. Me Christiane FERAL-SCHUHL, avocate au barreau de Paris est nommée seconde vice-présidente en qualité de représentant du Conseil national des...

Par deux arrêtés du 19 mai 2023 sont homologuées ...

La loi organique du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire met en œuvre l'expérimentation du recours aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (AHFJ) en tant qu'assesseurs dans les cours criminelles départementales à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de trois ans. Une note publiée le 24 mai 2023 vient détailler les modalités de l'indemnisation des AHFJ...

Un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours...