Professions judiciaires

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, les stipulations de l'avenant n° 1 du 10 mai 2023 portant mise en place d'une Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), à la convention collective...

Dans le cadre du statut du fermage, deux instances interviennent dans les rapports entre les bailleurs et les preneurs : le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) qui juge les litiges entre bailleurs et preneurs ; la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) qui a un rôle consultatif auprès du préfet dans le domaine du statut du fermage et qui dispose également d'un pouvoir...

Le Conseil constitutionnel a ce jour, 24 novembre, jugé conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux cours criminelles départementales....

Un décret du 21 novembre 2023 prévoit l'augmentation de l'effectif du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre (Réunion) afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette...

Un arrêté du 17 novembre 2023 fixe la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte de commissaire de...

Adoptées le 11 octobre 2023, puis partiellement censurées par le Conseil constitutionnel jeudi dernier, les lois organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et ordinaire d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sont publiées au JO. Ces deux textes traduisent le "plan d'action pour une justice plus rapide et plus efficace" présenté par...

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2023, est nommée membre du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC), en qualité de magistrate de l'ordre judiciaire, Mme Marie-Laure BELAVAL-VITAL, conseillère à la Cour de cassation en remplacement de M. Jean-Noël...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 10 novembre 2023 ...

Par avenant n° 1 du 2 octobre 2023, les partenaires sociaux de la branche du personnel des huissiers de justice et de la branche des sociétés de ventes volontaires de meuble aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires ont décidé de maintenir, à titre temporaire et dans leur champ d’application professionnel respectif, certaines stipulations antérieures à la signature de la nouvelle...