Professions judiciaires

Le 7 janvier, la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé un blâme et une amende de 500 000 € à la Caisse de retraite complémentaire des employés des commissaires de justice (CARCO), une institution de...

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2025, Mme Konny Derein est désignée membre du jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire, au titre du magistrat de l'ordre judiciaire, suppléant, en remplacement de Mme Sandrine Martin, pour l'année...

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2025, trois concours et un premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice sont ouverts, en 2025, aux candidats remplissant les conditions fixées au chapitre II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment aux articles 16,...

Chaque changement de Gouvernement apporte son lot de limitations d'attributions. Le garde des Sceaux ne fait pas exception. Ainsi, Gérald Darmanin, en tant que ministre de la Justice, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs ...

Un arrêté du 14 janvier 2025 élargit aux avocats le champ d'application de l'arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du Code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce et permet son articulation avec l'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant...

Le décret n° 2025-40 du 10 janvier 2025 prévoit l'augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Tours afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, du 7 janvier 2025, Mme Annabel Le Moal, agente affectée à la direction des services judiciaires du ministère de la justice, est nommée secrétaire générale du Conseil national des tribunaux de...

Le décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024. Le décret étend aux militaires la prise en compte du congé de solidarité familiale dans les droits à pension. Il permet la prise en compte des services contractuels effectués moins de dix ans avant la titularisation dans la durée de services exigée pour...

Pris en application des articles 33 et 34 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, un décret du 30 décembre 2024 traite des conditions dans lesquelles les juges des tribunaux de commerce et les évaluateurs des tribunaux judiciaires peuvent refuser de siéger ou de servir. Il vise à résoudre les problèmes liés aux juges consulaires qui refusent...

Pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, un décret du 30 décembre 2024 introduit une expérimentation concernant la mise en œuvre d'une contribution financière pour la justice économique, applicable aux tribunaux des activités économiques désignés. Cette contribution est exigée des demandeurs pour les...