Professions judiciaires Contentieux constitutionnel Agent de la fonction publique Les Sages consacrent le droit de se taire des magistrats des chambres régionales des comptes dans les procédures disciplinaires Jurisprudence Cons. const., 18 oct. 2024, n° 2024-1108 QPC [18.10.2024] Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions du Code des juridictions financières relatives aux procédures disciplinaires engagées contre les magistrats des chambres régionales des comptes. Les Sages ont souligné que ces textes méconnaissaient le droit de se taire et le droit de ne pas s'auto-incriminer, garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du... Lu
Professions judiciaires Justice civile Entreprise en difficulté +1 Dirigeant Dispositif APESA et déontologie des juges des tribunaux de commerce : prévenir les risques d’atteinte à l'indépendance et à l'impartialité Min. Justice, 16 oct. 2024, (CNTC - collège de déontologie) [18.10.2024] Le Collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) attire l'attention des juges consulaires sur les risques d’atteinte à leur indépendance et à leur impartialité que peut entraîner une participation active au dispositif d'aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe (APESA). Il formule des recommandations afin de prévenir ces risques.... Lu
Nominations Professions judiciaires Marie-Christine Tarrare est reconduite en qualité de magistrate chargée du contrôle du FNAEG A. n° JUSD2425359A, 8 oct. 2024 : JO 18 oct. 2024 [18.10.2024] Par arrêté du garde des Sceaux, du 8 octobre 2024, Mme Marie-Christine Tarrare, procureure générale près la cour d'appel de Besançon, magistrate du parquet hors hiérarchie, est reconduite, à compter du 1er octobre 2024, pour une durée de trois ans, en qualité de magistrate chargée du contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et du service central de préservation des prélèvements... Lu
Droit européen Justice civile Professions judiciaires La version actualisée des recommandations à l’attention des juridictions nationales relatives à l’introduction de procédures préjudicielles est publiée CJUE, Recommandations à l’attention des juridictions nationales, 1er oct. 2024 … [17.10.2024] À la suite de l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2024, du règlement (UE, Euratom) 2024/2019 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la CJUE (1), celle-ci partage désormais avec le Tribunal de l’UE la compétence pour statuer, à titre préjudiciel, sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’actes adoptés par les institutions, organes ou... Lu
Droit européen Justice civile Professions judiciaires +1 Avocat La CEPEJ publie son rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens Cons. Europe, rapp. 16 oct. 2024 (CEPEJ) [17.10.2024] Le nouveau rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), d'évaluation des systèmes judiciaires européens (publié tous les 2 ans), et basé sur les données de 2022, concerne 44 États membres du Conseil de l'Europe ainsi que deux États observateurs, Israël et le Maroc.... Lu
Offert Banque et finance Contrats Consommation +2 Droit européen Vente immobilière Remboursement partiel des frais en cas de crédit immobilier remboursé par anticipation Jurisprudence CJUE, 17 oct. 2024, aff. C-76/22, Santander Bank Polska [17.10.2024] En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, le consommateur a droit au remboursement partiel des frais initiaux liés à la durée du prêt, si le prêteur ne l'a pas informé de leur nature récurrente ou non.... Lu
Négociation collective Formation professionnelle Retraite +1 Professions judiciaires CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : extension d'avenants portant sur les régimes de retraite et la formation A. n° TEMT2425828A, 30 sept. 2024 : JO 16 oct. 2024 [16.10.2024] Par arrêté du 30 septembre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de ... Lu
Contrats Contrat de travail Rupture du contrat de travail +1 International FIFA : vers une modification des règles de transfert de joueurs FIFA, communiqué, 14 oct. 2024 [15.10.2024] Faisant suite à l'arrêt « Diarra » ( CJUE, 4 oct. 2024, aff. C‑650/22), la FIFA annonce, dans un communiqué du 14 octobre, qu'elle va engager un dialogue global avec les principaux acteurs concernant l’article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) (Conséquences d’une rupture de contrat sans juste cause). Avec eux, la FIFA déterminera les conclusions à tirer de l'arrêt de la CJUE et les... Lu
Offert Justice civile Professions judiciaires Famille +1 Pénal Observatoire des litiges judiciaires : lancement du premier collège thématique consacré à la notion de contrôle coercitif Cour de cassation, actualités, 10 oct. 2024 (OLJ) [15.10.2024] Installé en juin 2022, l'Observatoire des litiges judiciaires a pour mission de repérer les contentieux émergents, les dossiers sériels et les divergences, et les sujets d’intérêt public majeur de jurisprudence sur lesquels la Cour de cassation sera appelée à statuer. Lancé le 23 septembre à l’initiative du conseil d’orientation de l'observatoire présidé par le Premier président Christophe Soulard, son premier... Lu
Données International Contrats Conformité au RGPD : précisions du CEPD sur les sous-traitants, l'intérêt légitime et la coopération entre autorités de protection des données CEPD, communiqué, 9 oct. 2024 (Actualités) [15.10.2024] Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté plusieurs documents importants, notamment un avis sur les obligations liées à l'utilisation de sous-traitants, des lignes directrices sur l'intérêt légitime, une déclaration sur l'établissement de règles de procédure supplémentaires pour l'application du RGPD, et son programme de travail pour... Lu