Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Contrats Consommation Pouvoirs du juge de l'exécution face à une clause abusive dans un contrat de consommation ayant donné lieu à une décision de justice Jurisprudence Cass. 2e civ., avis, 11 juill. 2024, n° 24-70.001, P + B [17.07.2024] De quelle marge de manœuvre dispose le juge de l'exécution lorsqu'il constate le caractère abusif d'une clause dans un contrat de consommation, alors que le titre exécutoire sur lequel se fonde les poursuites est une décision de justice ? La Cour de cassation considère qu'il peut écarter la clause abusive mais pas remettre en cause le titre exécutoire lui-même. Il doit recalculer la créance sans la clause et en... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Immobilier +1 Procédure civile Point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.366, F-B [17.07.2024] Le point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle est en principe la date de publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Cependant, si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien qu'après cette publication, le point de départ de la prescription peut être reporté à la date où il a eu cette connaissance.... Lu
Droit européen Roberta Metsola réélue présidente du Parlement européen PE, communiqué, 16 juill. 2024 (Président) [17.07.2024] A la suite du renouvellement de Parlement européen lors des élections du 9 juin dernier, Roberta Metsola est réélue présidente de l'institution. Elle remporte l'élection lors du premier tour du scrutin, où elle a obtenu la majorité absolue de 562 voix sur 699 parmi deux candidates, lors d’un vote à bulletin secret. Elle continuera à diriger le Parlement pendant les deux premières années et demie de la dixième... Lu
Numérique Données Droit européen +2 Concurrence Affaires DMA : le Tribunal de l'UE rejette le recours de Bytedance (TikTok) contre son statut de contrôleur d'accès Jurisprudence Trib. UE, 17 juill. 2024, aff. T‑1077/23, Bytedance Ltd [17.07.2024] Le recours de Bytedance (TikTok) contre la décision de la Commission européenne la désignant comme contrôleur d'accès est rejeté.... Lu
Protection sociale Professions judiciaires Public Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative Min. Travail, accord n° JUSE2412679O, 3 avr. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Un accord collectif du 3 juillet 2024 a pour objet de définir les modalités de mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire « santé » au sein de la juridiction administrative, et d'améliorer le niveau de couverture des risques santé pour les personnels de la juridiction administrative, au-delà du panier de soins interministériel défini par arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale... Lu
Nominations Justice civile Valérie Delnaud est nommée DACS D. n° JUSA2419950D, 16 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Par décret du 16 juillet 2024, Mme Valérie Delnaud, magistrate hors hiérarchie, ancienne directrice du cabinet du garde des Sceaux, est nommée directrice des affaires civiles et du sceau (DACS), à compter du 2 septembre... Lu
Services publics Fonctions publiques Organisation judiciaire +2 Contrat de travail Contrôle et contentieux social V. BEAUJARD Service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune et gestion du crématorium : SPA ou SPIC ? Jurisprudence T. confl., 8 juill. 2024, n° C4314 : Cne Toulouse c./ M. A : Lebon [16.07.2024] Faisant application des trois critères classiques de la jurisprudence du Conseil d'État, quant à la qualification d'un service public industriel et commercial, le Tribunal des conflits juge que tant le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune que la gestion du crématorium, relèvent de la catégorie des services publics industriels et commerciaux. ... Lu
Séléction de la rédaction Copropriété Procédure civile Copropriété : interruption des délais pour contester des résolutions par l'assignation en nullité de l'assemblée générale Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.060, FS-B [16.07.2024] Le délai de forclusion de l'action en nullité des décisions d'assemblée générale des copropriétaires est interrompu par la délivrance de l'assignation en nullité de l'assemblée générale en son entier. ... Lu
Séléction de la rédaction Expropriation Procédure civile Point de départ du délai d'appel en matière d'expropriation : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-16.019, FS-B [16.07.2024] En matière d'expropriation, le délai de 3 mois accordé à l'appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d'appel et les documents qu'il entend produire, court à compter de l'expédition de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Droit international A. ALVAREZ-ELORZA Enlèvement international d'enfants : éclairages sur le fondement de la demande de retour immédiat Jurisprudence Cass. civ., 10 juill. 2024, n° 23-22.272, F-B [16.07.2024] Dans deux arrêts rendus le 10 juillet, la Cour de cassation apporte des précisions relatives à l'application en droit interne et à l'articulation des Conventions de La Haye du 25 octobre 1980 et du 19 octobre 1996 et de la Convention de New York du 26 janvier 1990, dans des affaires relatives à l'enlèvement international d'enfants. ... Lu