Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Responsabilité civile et assurance Construction Patrimoine Responsabilité extra-contractuelle : la solution réparatoire due à la victime s'apprécie peu importe son coût pour le responsable du dommage Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.132, FS-B [18.04.2024] En application de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit. Dès lors, le juge du fond, statuant en matière extra-contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime... Lu
Procédure administrative Professions judiciaires M. TOUZEIL-DIVINA Impartialité affirmée, malgré les apparences, de la juridiction administrative Jurisprudence CE, ass.,15 avr. 2024, n° 469719, Dpt des Bouches-du-Rhône : Lebon [17.04.2024] Voici un important arrêt d’Assemblée du Conseil d’État. Il y affirme et réaffirme l’importance du principe d’impartialité juridictionnelle et chacun ne pourra qu’y applaudir. Toutefois, à bien y regarder, il se pourrait que la Haute Juridiction n’ait pas encore totalement digéré l’appel des juges européens à affirmer, enfin, en France, une théorie des apparences qui – pourtant – ne ferait que la renforcer.... Lu
Offert Avocat Enseignant et étudiant en droit Examen du CAPA : le CNB propose que le master 2 soit exigé au moment de se présenter aux épreuves CNB, actualités, 10 avr. 2024 (CAPA) [12.04.2024] La loi Justice de 2023 a modifié les conditions d'accès à la profession d'avocat. Auparavant, un niveau de bac +4 en droit (maîtrise en droit ou diplôme équivalent) était requis pour exercer la profession d'avocat. Avec cette loi, le niveau de diplôme requis est passé à bac +5 en droit (master en droit ou diplôme équivalent... Lu
Séléction de la rédaction Santé Libertés Personnes T. RUCKEBUSCH Présentation des principales dispositions du projet de loi sur la fin de vie Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 2462, 10 avr. 2024 (Fin de vie) [11.04.2024] Dévoilé hier, 10 avril, en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie entamera son parcours parlementaire à l'Assemblée nationale. Que contient-il ? Ci-après, nous présentons les principales mesures du texte, en rappelant déjà le contexte dans lequel il s'inscrit et ce que le législateur a déjà... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction +1 Collectivités territoriales L. ERSTEIN Projet urbain partenarial : un droit à la convention Jurisprudence CE, 8 avr. 2024, n° 472443, Société Promologis : Lebon T. [11.04.2024] L'auteur d'un projet d'aménagement ou de construction appelant des équipements publics, autres que des équipements propres, et envisagé dans un périmètre de prise en charge de ces équipements est en droit d'obtenir de la collectivité compétente qui a délimité ce périmètre une proposition de convention de projet urbain partenarial.... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Immobilier Construction Baux d’habitation +4 Logement social Fiscalité immobilière Urbanisme et environnement Finances et fiscalités La CNCDH appelle à une action urgente pour rendre le droit au logement effectif CNCDH, actualités, 28 mars 2024 (Logement) [29.03.2024] Dans un avis adopté à l'unanimité, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) alerte sur « l'urgence d'apporter une réponse structurée et d’envergure à la crise du logement, pour éviter fracture profonde de la cohésion... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Construction +1 Assurance J. MARROCCHELLA Application de la responsabilité contractuelle aux éléments d’équipement ajoutés aux ouvrages existants Jurisprudence Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694, FS-B+R [28.03.2024] Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais que si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des... Lu
Santé Protection sociale Finances et fiscalités +1 Prestations sociales Le CESE avance des pistes pour « soutenir l’autonomie » CESE, actualités, 26 mars 2024 (Autonomie) [27.03.2024] C’est un fait : la population française vieillit et la probabilité d’être en situation de perte d’autonomie s’accroît avec l’avancée en âge. Ainsi, même si la dépendance est loin de concerner toute la population âgée, son poids dans la société va... Lu