Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Sécurité et Police L. ERSTEIN Covid : musées irrémédiablement fermés Jurisprudence TA Montpellier, JR, 15 févr. 2021, n° 2100630, Préfet des Pyrénées-Orientales [17.02.2021] Le tribunal administratif de Montpellier n'avait d'autre choix que de suspendre l'arrêté du maire autorisant l'ouverture de musées de sa commune. Les musées sont des établissements de type Y qui ne peuvent accueillir du public comme le veut l'article 45 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence... Lu
Fiscalité des particuliers Les artistes-auteurs peuvent déclarer leurs revenus 2019 jusqu’au 31 juillet 2020 Législation A. n° SSAS2019085A, 20 juill. 2020 : JO 24 juill. 2020 [24.07.2020] Un arrêté du 20 juillet 2020 fixe au 30 juillet 2020 à minuit la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2019 des... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative Cinquante nuances de contentieux administratif : annulation de visa d’exploitation cinématographique CAA Paris, 29 mai 2018, n° 18PA00561, Association Promouvoir [08.06.2018] L’association Promouvoir est un acteur à part entière du contentieux des visas d’exploitation de films. Elle vient une nouvelle fois de le démontrer en attaquant la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le ministre de la Culture a délivré un visa d'exploitation au film Cinquante nuances plus claires. Étaient invoqués en faveur de son illégalité d’une part le caractère inapproprié et insuffisant de la mesure de... Lu