Avocat Rupture du contrat de collaboration libérale de l’avocate en arrêt maladie pendant sa période d’essai Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-24.739, FS-B [17.05.2024] Il résulte de l'article 14.4.2 du RIN que la notification de la rupture du contrat de collaboration libérale ne peut intervenir pendant une période d'indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de santé. Ce texte n'exclut pas la protection du collaborateur libéral en période d'essai.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Construction Contrats et obligations Justice civile +1 Procédure civile Action en réparation des désordres : effet interruptif cantonné aux désordres dénoncés Jurisprudence Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004, FS-B [15.05.2024] L'effet interruptif de prescription ou de forclusion est limité aux désordres spécifiquement mentionnés dans l'assignation, et ne s'étend pas aux autres désordres qui pourraient être identifiés ultérieurement lors de l'extension d'une mesure d'expertise.... Lu
International Professions judiciaires L. MILANO Étendue d'une immunité diplomatique Jurisprudence CEDH, 23 avr. 2024, n° 59/17, Aydin Sefa Akay c/ Turquie [13.05.2024] En vertu du droit international, l'immunité d'un juge des Nations Unies est totale et s'applique y compris dans l'État d'envoi. La détention d'un tel juge constitue donc une violation de l'article 5, § 1, de la Convention EDH.... Lu
Professions judiciaires Droit européen Pénal Le droit de l'Union et les limites du pouvoir de contestation des associations de magistrats sur la nomination des procureurs Jurisprudence CJUE, 8 mai 2024, aff. C-53/23, Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România » [13.05.2024] Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui, en subordonnant à l'existence d'un intérêt légitime privé la recevabilité d'un recours en annulation contre la nomination de procureurs compétents pour exercer des poursuites pénales contre des magistrats, exclut, en pratique, qu'un tel recours puisse être introduit par des associations professionnelles de magistrats afin de défendre... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Urbanisme Construction Agrandissement des constructions littorales : l'état initial prévaut sur la dernière autorisation Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, avis n° 490405, Lebon : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] L'agrandissement d'une construction existante dans les communes littorales est évalué par rapport à l'état initial de la construction, et non par rapport à la dernière autorisation accordée au demandeur. Cela s'applique à la fois aux constructions qui existaient avant et après la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.... Lu
Procédure administrative Avocat Urbanisme M. VAN DEALE Régularisation et absence de diligences de l'avocat : illustration Jurisprudence TA Bordeaux, ord, 18 avr. 2024, n° 2401245 : C + [02.05.2024] En procédure administrative contentieuse, les actes de procédure adressés au conseil du requérant par le moyen de l'application « Télérecours » sont réputés, à défaut de consultation, avoir été lus deux jours ouvrés après leur mise à disposition. Faute de diligence de son mandataire, le requérant voit son recours jugé irrecevable.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Permis modificatif de régularisation après sursis à statuer Jurisprudence CE, 19 avr. 2024, n° 471275 : Inédit [02.05.2024] Le permis modificatif délivré après un sursis à statuer (C. urb., art. L. 600-5-1) peut être assorti de prescriptions spéciales.... Lu
Propriété publique Patrimoine Procédure administrative L. ERSTEIN Biens sans maître : incorporation dans le domaine public Jurisprudence CE, 26 avr. 2024, n° 475259 : Lebon T. [02.05.2024] La délibération du conseil municipal constatant que sont réunies les conditions pour qu'un bien sans maître devienne la propriété de la commune continue à produire ses effets tant que la commune ne renonce pas à exercer ses droits sur ce bien ou n'en procède pas à la cession.... Lu
Nominations Professions judiciaires Pénal Lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic : Jean-François Ricard rejoint le cabinet d'Éric Dupond-Moretti A. n° JUSA2406105A, 16 avr. 2024 : JO 27 avril 2024 [29.04.2024] Vient d'être publié, ce samedi 27 avril, l'arrêté portant nomination de Jean-François Ricard, magistrat et ancien procureur national antiterroriste, qui rejoint le cabinet du garde des Sceaux en tant que conseiller spécial en charge de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Cette nomination a pris effet le 22 avril... Lu