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La Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve du contrat d’assurance incombe à l’assureur ; à défaut le délai biennal est inopposable à l’assuré. Ainsi, les polices d’assurance doivent, conformément aux articles L. 114-1 et R. 112-1 du Code des assurances, rappeler les dispositions concernant la prescription des actions dérivant du contrat...
Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que le principe ne bis in idem (Charte droits fondamentaux de l’UE, art. 50) n’empêche pas qu’une autorité nationale de concurrence inflige à une entreprise, dans le cadre d’une même décision, une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour violation du droit européen de la concurrence (TICE, art. 89...