Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +5 Libertés Prestations sociales Sécurité et Police Personnes Social La CNCDH et la Défenseure des droits vent debout contre le projet de loi Immigration AAI CNCDH, actualités, 20 déc. 2023 (Immi) [21.12.2023] Sans surprise, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) torpille le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » adopté par le Parlement le 19 décembre et sur lequel le Conseil constitutionnel va devoir se... Lu
Etrangers Libertés Sécurité et Police +2 Actes administratifs Procédure administrative Projet de loi « immigration » : la Défenseure des droits alerte sur les « graves atteintes aux droits des étrangers » AAI Déf. droits, actualités, 17 nov. 2023 (Immigration) [20.11.2023] Alors qu’elle était auditionnée le 17 novembre par les rapporteurs de la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », la Défenseure des droits a tiré la sonnette d’alarme sur la méthode et les conditions dans lesquelles ce texte, adopté par le Sénat trois jours plus tôt, est débattu, en dénonçant notamment « une inflation législative... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Données Lanceurs d’alerte : mise à disposition par l’Autorité de la concurrence d’un dispositif de recueil et de traitement des signalements AAI Aut. conc., communiqué, 19 oct. 2023 (Lanceur) [20.10.2023] Conformément au décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, l’Autorité de la concurrence met à disposition des lanceurs d’alerte un dispositif spécifique de recueil et de traitement des... Lu
Droit européen Banque et finance Pénal des affaires La coopération en matière de surveillance dans la lutte contre la criminalité financière s'améliore, selon l'ABE AAI ABE, communiqué, 10 août 2023 (Criminalité financière) [23.08.2023] L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié le 10 août son troisième rapport sur le fonctionnement des collèges de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Le rapport constate que les autorités compétentes ont pris des mesures importantes pour améliorer le fonctionnement des collèges de LBC/FT. « Néanmoins, de nombreux collèges n’avaient pas atteint leur pleine... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Opérations de parrainage et de mécénat des entreprises : l'AFA consulte sur un projet de guide AAI AFA, communiqué, 10 juill. 2023 (Guide pratique) [11.07.2023] L’Agence française anticorruption (AFA) a souhaité élaborer un guide pratique relatif à la prévention des risques d’atteintes à la probité dans les opérations de parrainage et de mécénat des entreprises afin de les sensibiliser sur ce sujet et partager des bonnes... Lu
Pénal des affaires Banque et finance Droit pénal LBC/FT : l'ANJ examine les plans de lutte présentés par les opérateurs de jeux d’argent agréés AAI ANJ, communiqué, 5 avr. 2023 (Blanchiment) [12.04.2023] Le collège de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a examiné les plans d’actions « Lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » (LBC/FT) présentés par les opérateurs de jeux d’argent agréés et sous droits exclusifs. Dans une très large mesure, les opérateurs ont respecté les prescriptions et les recommandations que l’ANJ leur avait adressées en 2022 et s’inscrivent... Lu
Offert Construction Banque et finance Épargne salariale : une construction non attenante à la résidence principale n’ouvre pas droit au déblocage anticipé AAI AMF, journal de bord du médiateur, 7 déc. 2022 [08.12.2022] Parmi les situations permettant de débloquer son épargne salariale, figure l’agrandissement de la résidence principale. Toutefois, une construction du type « studio de jardin » vendu clé en main n’ouvre pas droit au déblocage anticipé pour le motif agrandissement lorsque celle-ci n’est pas contiguë à la résidence principale. Une particularité que les épargnants ignorent, comme a pu le constater le médiateur de l'AMF... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Banque et finance +1 Droit européen Nouveau cadre législatif concernant la LCB-FT : la CNIL et ses homologues interpellent les législateurs européens AAI CNIL, actualités, 9 juin 2022 [13.06.2022] Le 20 juillet 2021, la Commission européenne a présenté un nouveau cadre législatif pour renforcer les règles européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) (V. LBC/FT : la Commission européenne dévoile un paquet législatif réformant les règles). Après analyse de cette proposition composée de plusieurs textes, la CNIL et ses homologues, réunis au sein du Comité... Lu
Etrangers Libertés Procédure administrative +2 Sécurité et Police Droit européen Calais : la Défenseure des droits rappelle l'urgence d'une politique d'accueil respectant les droits fondamentaux des personnes exilées AAI Déf. droits, communiqué, 25 nov. 2021 [29.11.2021] Au lendemain du drame meurtrier qui a occasionné la disparition en mer de 27 personnes, dans une embarcation au large des côtes de Calais, la Défenseure des droits appelle à « une prise de conscience des effets dramatiques d'un durcissement continu de la politique migratoire » ; elle invite au déploiement d'une « politique qui tienne d'abord compte de la protection des personnes, des droits et des libertés, et qui... Lu
Offert MARD Prestations sociales Procédure administrative Publication d'une étude sur la médiation préalable obligatoire AAI Déf. droits, communiqué, 8 juin 2021 [08.06.2021] La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le Délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, ont rendu public le 8 juin, une étude réalisée auprès des allocataires de prestations sociales ayant eu recours à la « médiation préalable obligatoire » (MPO) en cours d'expérimentation depuis 2018 dans 6 départements (Bas-Rhin, Isère, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Meurthe-et-Moselle). Cette procédure... Lu