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[18.12.2020]
L'arrêt était attendu. Le 10 décembre 2020, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 janvier dernier qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce pour apprécier un plan de vigilance (TJ Nanterre, ord. réf., 30 janv. 2020, n° 19/02833 ; JCP G 2020, 725...
[18.06.2018]
La CNIL a publié un pacte de conformité dans lequel elle apporte des précisions sur les mesures prévues pour garantir la maîtrise des données face au déploiement en cours d'une nouvelle génération de compteurs d’électricité et de gaz. Ces compteurs « communicant » peuvent collecter des données plus détaillées sur la consommation énergétique que les compteurs...