Retraite Transports Régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile Législation D. n° 2023-1064, 20 nov. 2023 : JO 21 nov. 2023 [21.11.2023] Le décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 crée deux nouvelles prestations versées par le régime de la caisse de retraite des personnels navigants de l'aviation civile. Il fixe ainsi les conditions d'attribution du doublement de la majoration versée à partir de l'âge de 62 ans et d'une prestation versée après 60 ans pour les navigants dont les droits au chômage ont été épuisés. Il prévoit les cotisations destinées à... Lu
Offert Fonctions publiques Retraite Agent de la fonction publique +1 Professions judiciaires Retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats et relations entre le Service des retraites de l’État et les employeurs partenaires : publication d'une circulaire Législation Circ. n° TFPF2321792C, 6 sept. 2023 [08.09.2023] Depuis le 1er septembre, la retraite progressive est désormais et notamment ouverte aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats, étant précisé que les agents non titulaires relevant du régime général de sécurité sociale étaient déjà éligibles au... Lu
Offert Protection sociale Rupture du contrat de travail Retraite +1 Contrôle et contentieux social Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : précision sur la date d’entrée en vigueur du nouveau régime social BOSS, actualités, 16 août 2023 (Entrée en vigueur) [28.08.2023] La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a unifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite. Le but de cette réforme étant d'augmenter le coût des ruptures conventionnelles de CDI afin de protéger les salariés proches de la retraite d'un potentiel... Lu