Urbanisme et environnement Construction Urbanisme +2 Pollutions, Risques et Nuisances Procédure administrative La délivrance des permis de construire : « un parcours complexe dans un cadre instable » C. comptes., actualités, 26 sept. 2024 (Permis) [26.09.2024] Le permis de construire est un outil essentiel de l'urbanisme, servant de baromètre pour divers secteurs tels que la construction, la transition écologique et la fiscalité. Les juridictions financières ont mené une enquête en se concentrant sur la qualité du service rendu aux demandeurs d'autorisations du droit des sols (pétitionnaires... Lu
Concurrence Procédure pénale Professions judiciaires Visites et saisies en matière de concurrence : précisions sur l’office du premier président de cour d’appel en cas de recours Jurisprudence Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-82.230, FS-B [26.09.2024] Par un arrêt du 24 septembre 2024, la chambre criminelle apporte des précisions sur les pouvoirs du premier président de cour d’appel devant lequel le déroulement des opérations de visite et saisie, dans le cadre d’une enquête de concurrence, peut faire l’objet d’un recours.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Patrimoine +1 Famille Publication d'un guide pratique de la fiscalité internationale des successions et donations CSN, actualités, 24 sept. 2024 (Fiscalité) [26.09.2024] L'Institut d'étude juridique du Conseil supérieur du notariat (CSN) a enrichi sa collection « Guide juridique » en publiant un nouveau guide pratique sur la fiscalité internationale des successions et des... Lu
Nominations Public Arnaud Danjean est nommé conseiller spécial du Premier ministre A. n° PRMX2425332A, 25 sept. 2024 : JO 26 sept. 2024 [26.09.2024] Par arrêté du 25 septembre 2024, M. Arnaud Danjean est nommé conseiller spécial du Premier... Lu
Professions judiciaires Ouverture de l'examen professionnel 2025 pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires A. n° JUSB2423999A, 24 sept. 2024 : JO 26 sept. 2024 [26.09.2024] Par arrêté du garde des Sceaux du 24 septembre 2024, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe... Lu
Séléction de la rédaction Patrimoine Famille Fiscalité des particuliers La Cour des comptes suggère une réforme équilibrée qui rendrait les droits de succession plus justes sans réduire les recettes fiscales globales C. comptes, communiqué, 25 sept. 2024 (Successions) [25.09.2024] Les droits de succession, instaurés en France en 1791, sont des impôts prélevés sur la part d'héritage nette reçue par chaque héritier, en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Bien qu'ils soient souvent méconnus et impopulaires parmi les Français, les économistes les considèrent positivement en raison de leur rôle redistributif. La Cour des comptes a analysé les règles actuelles des droits de succession... Lu
Procédure civile Contrats Sociétés +1 Construction Droit d'agir en justice des entreprises membres d'un groupement et pouvoir d'appréciation du juge des référés Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-21.831, FS-B [25.09.2024] Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé. Il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse.... Lu
Indicateurs Construction L’ICC du 2e trimestre 2024 augmente de 3,86 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 240, 24 sept. 2024 [25.09.2024] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 205 au deuxième trimestre 2024. Il est en baisse de 0,99 % sur un trimestre (après +3,01 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 3,86 % (après +7,22 % au trimestre précédent... Lu
Nominations Public Données Patrick Matet est nommé président par intérim de la HATVP D. n° PRMX2425168D, 24 sept. 2024 : JO 25 sept. 2024 [25.09.2024] Par décret du président de la République en date du 24 septembre 2024, M. Patrick Matet est nommé président par intérim de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP... Lu
Nominations Social Jérôme Marchand-Arvier n'est plus délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle D. n° TEMX2424919D, 23 sept. 2024 : JO 24 sept. 2024 [24.09.2024] Par décret du 23 septembre 2024, il est mis fin aux fonctions de M. Jérôme Marchand-Arvier, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, à compter du 17 septembre 2024. Il occupe désormais le poste de directeur adjoint du cabinet du Premier... Lu