Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN La responsabilité improbable du mandataire du maître de l'ouvrage Jurisprudence CE, 21 mai 2024, n° 490688, Sté GTM Guadeloupe : Inédit [23.05.2024] Seul le maître de l'ouvrage est responsable de l'absence de paiement du solde du marché, même s'il avait confié à un mandataire le soin de payer les constructeurs et lui avait versé les fonds pour ce faire.... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Construction Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 mai 2024 Cons. min., compte-rendu, 21 mai 2024 [21.05.2024] Lors du Conseil des ministres du mardi 21 mai 2024, a été présenté un décret relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les... Lu
Dirigeant Sociétés Banque et finance +1 Sûretés et Garanties Exécution d'une décision du directoire par son président : exigence d'une délégation Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.439, F-B [21.05.2024] Si le président du directoire a le pouvoir d'exécuter une décision prise par le directoire, il convient, pour consentir un engagement de caution au nom de la société, qu'il ait reçu du directoire délégation pour ce faire.... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme Logement : l'exécutif sollicite la pleine participation des établissements publics d'aménagement pour contribuer au « choc d'offre » Jurisprudence Min. Cohésion des territoires, actualités, 15 mai 2024 (Choc) [16.05.2024] Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements publics d'aménagement (EPA). Il s'agissait de définir les priorités de ces établissements dans le cadre du « choc d'offre » annoncé par le Premier... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Collectivités territoriales +4 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Construction Vente immobilière Évolutions actées et à venir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024 (Catastrophes naturelles) [14.05.2024] En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Rural Adaptation des règles du contentieux administratif applicables à certaines décisions relatives aux projets d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'ICPE Législation D. n° 2024-423, 10 mai 2024 : JO 11 mai 2024 [13.05.2024] Le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 adapte les règles du contentieux administratif principalement s'agissant d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'installations... Lu
Négociation collective IRP et syndicats Professions judiciaires CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : modification de l’article relatif à la composition de la CPPNI CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 4, 26 jan… [23.04.2024] Dans le cadre de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250), les partenaires sociaux ont rappelé le statut des représentants des salariés dans les différentes instances de la branche (notamment la CPPNI... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Procédure administrative +1 Urbanisme et environnement Le Gouvernement annonce de nouvelles mesures de simplification des procédures minières Minefi, communiqué n° 1762, 12 avr. 2024 [15.04.2024] « De la même manière que nous simplifions les ouvertures d’usines avec la loi Industrie Verte pour produire davantage de biens décarbonés sur notre sol, nous souhaitons également simplifier pour les mines et la géothermie. Simplifier pour accélérer. Simplifier pour mieux produire. Simplifier pour accélérer la transition de notre économie. » Bruno Le Maire et Roland Lescure ont donc annoncé vendredi 12 avril des... Lu
International Construction Transition énergétique Performance énergétique des bâtiments : la nouvelle directive approuvée par le Conseil de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Bâtiments zéro émission) [15.04.2024] Après le Parlement européen le 12 mars, le Conseil de l'UE a formellement adopté une directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments. La nouvelle directive doit contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pauvreté énergétique dans l’UE.... Lu
Logement social Construction Immobilier +3 Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Urbanisme La loi SRU a permis de produire près d'un million de logements sociaux Min. Cohésion des territoires, actualités, 11 avr. 2024 (SRU) [12.04.2024] Le ministre délégué en charge du Logement a présenté le bilan de l'application de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) pour la période... Lu