Offert Fonctions publiques Retraite Agent de la fonction publique +1 Professions judiciaires Retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats et relations entre le Service des retraites de l’État et les employeurs partenaires : publication d'une circulaire Législation Circ. n° TFPF2321792C, 6 sept. 2023 [08.09.2023] Depuis le 1er septembre, la retraite progressive est désormais et notamment ouverte aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats, étant précisé que les agents non titulaires relevant du régime général de sécurité sociale étaient déjà éligibles au... Lu
Fonctions publiques Collectivités territoriales Elus +2 Retraite Protection sociale Faculté de cotisation et prise en compte des périodes de mandats des élus locaux pour les versements de la retraite Législation D. n° 2023-838, 30 août 2023 : JO 31 août 2023 [31.08.2023] Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale d'assujettir leurs indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale. Il précise la caisse à laquelle ils peuvent adresser leur demande de versement pour la retraite au titre des périodes pendant... Lu
Offert Protection sociale Rupture du contrat de travail Retraite +1 Contrôle et contentieux social Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : précision sur la date d’entrée en vigueur du nouveau régime social BOSS, actualités, 16 août 2023 (Entrée en vigueur) [28.08.2023] La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a unifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite. Le but de cette réforme étant d'augmenter le coût des ruptures conventionnelles de CDI afin de protéger les salariés proches de la retraite d'un potentiel... Lu