Professions judiciaires Contentieux constitutionnel Agent de la fonction publique Les Sages consacrent le droit de se taire des magistrats des chambres régionales des comptes dans les procédures disciplinaires Jurisprudence Cons. const., 18 oct. 2024, n° 2024-1108 QPC [18.10.2024] Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions du Code des juridictions financières relatives aux procédures disciplinaires engagées contre les magistrats des chambres régionales des comptes. Les Sages ont souligné que ces textes méconnaissaient le droit de se taire et le droit de ne pas s'auto-incriminer, garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du... Lu
Professions judiciaires Justice civile Entreprise en difficulté +1 Dirigeant Dispositif APESA et déontologie des juges des tribunaux de commerce : prévenir les risques d’atteinte à l'indépendance et à l'impartialité Min. Justice, 16 oct. 2024, (CNTC - collège de déontologie) [18.10.2024] Le Collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) attire l'attention des juges consulaires sur les risques d’atteinte à leur indépendance et à leur impartialité que peut entraîner une participation active au dispositif d'aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe (APESA). Il formule des recommandations afin de prévenir ces risques.... Lu
Nominations Professions judiciaires Marie-Christine Tarrare est reconduite en qualité de magistrate chargée du contrôle du FNAEG A. n° JUSD2425359A, 8 oct. 2024 : JO 18 oct. 2024 [18.10.2024] Par arrêté du garde des Sceaux, du 8 octobre 2024, Mme Marie-Christine Tarrare, procureure générale près la cour d'appel de Besançon, magistrate du parquet hors hiérarchie, est reconduite, à compter du 1er octobre 2024, pour une durée de trois ans, en qualité de magistrate chargée du contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et du service central de préservation des prélèvements... Lu
Droit européen Justice civile Professions judiciaires La version actualisée des recommandations à l’attention des juridictions nationales relatives à l’introduction de procédures préjudicielles est publiée CJUE, Recommandations à l’attention des juridictions nationales, 1er oct. 2024 … [17.10.2024] À la suite de l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2024, du règlement (UE, Euratom) 2024/2019 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la CJUE (1), celle-ci partage désormais avec le Tribunal de l’UE la compétence pour statuer, à titre préjudiciel, sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’actes adoptés par les institutions, organes ou... Lu
Droit européen Justice civile Professions judiciaires +1 Avocat La CEPEJ publie son rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens Cons. Europe, rapp. 16 oct. 2024 (CEPEJ) [17.10.2024] Le nouveau rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), d'évaluation des systèmes judiciaires européens (publié tous les 2 ans), et basé sur les données de 2022, concerne 44 États membres du Conseil de l'Europe ainsi que deux États observateurs, Israël et le Maroc.... Lu
Négociation collective Formation professionnelle Retraite +1 Professions judiciaires CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : extension d'avenants portant sur les régimes de retraite et la formation A. n° TEMT2425828A, 30 sept. 2024 : JO 16 oct. 2024 [16.10.2024] Par arrêté du 30 septembre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de ... Lu
Offert Justice civile Professions judiciaires Famille +1 Pénal Observatoire des litiges judiciaires : lancement du premier collège thématique consacré à la notion de contrôle coercitif Cour de cassation, actualités, 10 oct. 2024 (OLJ) [15.10.2024] Installé en juin 2022, l'Observatoire des litiges judiciaires a pour mission de repérer les contentieux émergents, les dossiers sériels et les divergences, et les sujets d’intérêt public majeur de jurisprudence sur lesquels la Cour de cassation sera appelée à statuer. Lancé le 23 septembre à l’initiative du conseil d’orientation de l'observatoire présidé par le Premier président Christophe Soulard, son premier... Lu
Rural Finances et fiscalités Intervention économique +8 Financement des entreprises Patrimoine Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Synthèse des principales mesures fiscales du PLF 2025 en faveur des exploitants agricoles Minefi, dossier de presse, 10 oct. 2024 (PLF) [14.10.2024] Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le... Lu
Offert Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +3 Fiscalité immobilière Patrimoine Protection sociale Le CPO formule 18 recommandations visant à renforcer l'égalité des citoyens devant l'impôt sur le revenu C. comptes., actualités, 14 oct. 2024 (Egalité) [14.10.2024] L'égalité des citoyens devant les charges publiques et la loi fiscale constitue les deux piliers fondamentaux de l'imposition des revenus des particuliers. Cependant, cet ensemble, composé de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, a progressivement été fragilisé par une complexité croissante. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommande des évolutions pour mieux garantir cette égalité.... Lu
Séléction de la rédaction Justice civile Pénal Professions judiciaires +1 Personnes Retour sur les annonces du garde des Sceaux au dernier congrès de l'Union syndicale des magistrats Min. Justice, discours, 11 oct. 2024 (USM) [14.10.2024] Didier Migaud, le nouveau garde des Sceaux, est intervenu lors du Congrès de l'Union syndicale des magistrats (USM) à Toulouse le 11 octobre, qui marquait le cinquantième anniversaire de cette organisation syndicale. L'occasion pour lui de s'exprimer sur un certain nombre de sujets qui intéressent les... Lu