Dans un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation clarifie le cadre juridique applicable aux litiges de rupture brutale dans un contexte international. Elle juge que l'action en réparation pour rupture brutale de relations commerciales établies relève de la matière délictuelle et, à ce titre, de la compétence internationale des juridictions françaises....

Le défaut d'exécution par l'employeur des stipulations légales et conventionnelles prévoyant les modalités de suivi de l'organisation du travail du salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours, de l'amplitude de ses journées de travail et de sa charge de travail cause-t-il de facto un préjudice au salarié ? Non, juge la Cour de cassation dans un arrêt publié le 11 mars 2025....

L'indemnisation de l'absence de suivi médical renforcé du travailleur de nuit suppose la preuve d'un préjudice rapporté par le salarié....

Un arrêté publié le 12 mars 2025 approuve le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, adopté par une délibération du 4 décembre 2024, qui précise les missions et l'organisation de la compagnie, les missions et modalités d'exercice de l'activité des conseils en propriété industrielle, les règles et usages déontologiques de la profession et les procédures en matière...

Par décret publié le 12 mars 2025, la durée du mandat des membres du bureau de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est portée à trois...

Le 6 mars 2025, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a précisé l'application de l'article R. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution lorsqu'une décision qui proroge les effets d'un commandement de payer valant saisie immobilière est contestée. Le texte impose la saisine du juge de l'exécution par voie de conclusions, raison pour laquelle, en l'espèce, la contestation des requérants a été déclarée...

En cas de changement, en cours de procédure, du représentant ad litem d'une partie, la cour d'appel demeure saisie des conclusions régulièrement déposées par le précédent représentant, peu important que le nouveau représentant constitué n'ait pas conclu....

Dans un arrêt rendu le 6 mars 2025, la 2e chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’autorité de la chose jugée : une partie, qui, en qualité de partie civile a été déboutée par un jugement d'un tribunal correctionnel de sa demande en réparation des préjudices allégués du chef d'un abus de confiance dont le prévenu a été relaxé, ne peut se voir opposer l'autorité de la chose jugée...

Selon l'article 1416 du Code de procédure civile, le délai d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est reporté à la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur. En cas de saisie-attribution d'un compte de dépôt, les sommes laissées au compte sont rendues indisponibles durant 15 jours, délai durant lequel son solde...