La contestation de la décision de prorogation d'un commandement de payer valant saisie immobilière s'opère par voie de conclusions

Le 6 mars 2025, la 2^e chambre civile de la Cour de cassation a précisé l'application de l'article R. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution lorsqu'une décision qui proroge les effets d'un commandement de payer valant saisie immobilière est contestée. Le texte impose la saisine du juge de l'exécution par voie de conclusions, raison pour laquelle, en l'espèce, la contestation des requérants a été déclarée recevable....