Production, transport et distribution d’énergie

Un arrêté du 10 juin 2025 modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie (CEE) et les documents à archiver par le demandeur ( A. n° DEVR1414899A, 4 sept. 2014 ), l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ( A. n° DEVR1428341A, 22 sept. 2014 ), et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles...

Par décision du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre des armées et du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 3 juin 2025, Mme Marie-Astrid Ravon-Berenguer est chargée d'assurer l'intérim des fonctions...

Le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD7 » est entré en vigueur le 1er juillet 2024 et a été conçu pour s’appliquer sur une période  de quatre ans. Ce tarif prévoit une évolution mécanique de la grille tarifaire au 1er juillet de chaque année à compter de...

Deux arrêtés du 2 avril 2025 modifient des dispositions relatives respectivement au gaz de pétrole liquéfié carburant et au...

Un arrêté du 26 mars 2025 modifie l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale ( A. n°...

Dans deux délibérations du 15 janvier 2025 la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a validé l'évolution exceptionnelle du Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) 6 HTA-BT et du TURPE 6 HTB au 1er février...

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a proposé aux ministres de l'Énergie et de l'Économie de réduire les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) de 15 % en moyenne à partir du 1er février 2025 pour les consommateurs ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA...

L'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, modifié par l'article 80 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, instaure une contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité dégagée par l'exploitant d'une installation pendant les quatre périodes de taxation suivantes : du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022, du 1er décembre 2022 au...