Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Pénal des affaires Justice civile +3 Immobilier Procédure pénale Contentieux constitutionnel Confiscation des avoirs criminels : le Conseil constitutionnel valide l'expulsion facilitée mais protège les occupants de bonne foi Jurisprudence Cons. const., 20 juin 2024, n° 2024-869 (Avoirs) [20.06.2024] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs... Lu
Banque et finance Droit européen La résilience économique et financière de l'Europe passe par une meilleure intégration du marché intérieur des services financiers de la zone euro BCE, communiqué, 20 juin 2024 (Résilience) [20.06.2024] Un marché financier plus intégré est nécessaire pour renforcer la résilience économique et financière de l'Europe. Cela est d'autant plus crucial compte tenu du besoin croissant d'investissements pour relever des défis communs tels que les transitions écologique et numérique, la sécurité et le vieillissement de la... Lu
Sociétés Dirigeant Procédure civile Limitation du droit d'action sociale ut singuli aux seuls associés de sociétés Jurisprudence Cass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571, FS-B [20.06.2024] Le droit d'exercer l'action sociale ut singuli à l'encontre d'un dirigeant est réservé aux associés de sociétés par le législateur et ne peut être étendu aux membres d'associations en l'absence de disposition légale expresse.... Lu
Nominations IRP et syndicats Mesure de l'audience syndicale 2024 dans les petites entreprises : désignation du président et du secrétaire de la Commission nationale des opérations de vote A. n° TSST2416281A, 14 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 14 juin 2024, sont désignés membres de la Commission nationale des opérations de vote mentionnée à l'article R. 2122-43 du code du travail ... Lu
Nominations Pollutions, Risques et Nuisances Nomination du président et des membres du Haut Conseil pour le climat D. n° PRMX2414283D, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Un décret du 19 juin 2024 porte nomination du président et des membres du Haut Conseil pour le climat. M. Jean-François SOUSSANA est nommé président du Haut Conseil pour le... Lu
Nominations Négociation collective Nomination des membres du Haut Conseil du dialogue social A. n° TSST2416292A, 18 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2024, sont nommés, à compter du 4 juillet 2024, les membres du Haut Conseil du dialogue social. La présidence des séances est assurée par M. Gilles... Lu
Entreprise en difficulté Rémunération Relèvement du taux de la cotisation AGS à 0,25 % à compter du 1er juillet 2024 AGS, communiqué, 18 juin 2024 (Taux) [20.06.2024] Par une délibération du 18 juin 2024, le conseil d’administration de l'AGS a décidé de relever le taux de la cotisation AGS, à la charge de l'employeur, de 0,20 % à 0,25 % à compter du 1er juillet... Lu
Intervention économique Prestations sociales Consommation +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Date limite de demande du chèque énergie 2024 Législation A. n° ECOR2414842A, 12 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Transition énergétique Mise en cohérence de la partie réglementaire du Code de l'énergie avec la partie législative suite aux évolutions sur les compléments de prix ARENH Législation D. n° 2024-556, 18 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Le décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 met en cohérence de la partie réglementaire du Code de l'énergie avec la partie législative suite aux évolutions sur les compléments de prix ARENH introduites par la loi de finances pour 2024 et suite à la suppression du CAS Transition énergétique prévue dans la loi de finances pour... Lu
Droit européen Banque et finance Exigences de fonds propres : les règles réformant Bâle III sont publiées Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1623, 31 mai 2024 : JOUE, L 19 juin 2024 [19.06.2024] Les nouvelles règles visant à rendre les banques exerçant des activités dans l'UE plus solides face à d'éventuels chocs économiques sont publiées au JOUE. Les modifications devraient renforcer la résilience des banques, ainsi que leur surveillance et leur gestion des risques. Cette réforme du paquet Bâle III devrait en outre renforcer la surveillance et la durabilité dans le secteur bancaire.... Lu