Procédures fiscales

Dans une décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la conformité de l'amende de 5 %pour défaut d'autoliquidation de la TVA par une entreprise qui est en droit de la...

Le Conseil d'État a déjà eu l'occasion de juger qu'il résulte des articles R. 196-3, L. 169 et du 1er alinéa de l'article L. 189 du LPF qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification dispose, pour présenter ses propres réclamations, d'un délai égal à celui fixé à l'Administration pour établir l'impôt (CE, 8e et 3e ch., 26 janv. 2021, n° 437802, Sté Accor : Dr. fisc. 2021, n° 25,...

• L'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a instauré un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), codifié à l'article 244 quater B bis du CGI. Ce nouveau dispositif bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances ...

Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2022, le Conseil d'État a tranché plusieurs points de procédure et de fond que soulevait une société française dont la responsabilité solidaire était recherchée par l'administration fiscale pour les sommes dont était redevable une société chypriote exerçant une activité de mise à disposition de personnel pour son...

Un assujetti ayant omis d’exercer, avant l’expiration du délai de forclusion prévu par le droit national, le droit à déduction de la TVA afférente à l’acquisition d’un bien ou d’un service, peut se voir refuser la possibilité de procéder ultérieurement à cette déduction, à l’occasion de la première utilisation à des fins d’opérations taxées dudit bien ou dudit service, au titre d’une régularisation, et ce quand bien...

Les commissions Droit et Entreprises, Règles et usages et Exercice du droit du Conseil national des barreaux (CNB) ont présenté un rapport sur une nouvelle mission de l'avocat : l'examen de conformité...