Procédures fiscales

Constitue une irrégularité substantielle entrainant la décharge d'impôts complémentaires, l'absence de mention de la qualité de l'émetteur sur l'avis de mise en recouvrement. Cette décision complète la jurisprudence sur les omissions de certaines mentions ou caractéristiques dans les décisions prises par l'Administration....

Adoptée définitivement le 10 décembre, la directive (UE) 2025/50 du Conseil du 10 décembre 2024 est relative à l'allègement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source (FASTER). Les nouvelles règles établissent des procédures plus sûres et plus rapides pour obtenir un allègement de la double imposition, cela doit encourager les investissements transfrontaliers et contribuer à lutter contre la...

Dans une actualité du 8 janvier 2025, l'administration fiscale précise comment recouvrir les sommes indûment...

Il n'y a pas nécessairement une liquidation déguisée justifiant l'imposition d'un boni de liquidation dans la cession des titres d'une société postérieure à la cession de ses éléments d'actif nécessaires à l'activité opérationnelle....

Un dirigeant peut seulement être déclaré solidairement responsable du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement. Il ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme....

Le principe d'égalité devant la loi n'est pas méconnu par les dispositions qui calculent différemment la retenue à la source sur les rémunérations des activités non commerciales selon que le bénéficiaire est établi dans un État membre de l'Union européenne ou un État tiers....