Procédures fiscales

La chronologie des actes n'est pas suffisante pour caractériser la recherche, dans un but exclusivement fiscal, du bénéfice de l'application littérale d'un texte, contraire à l'intention de son auteur....

L'administration fiscale n'a pas à proposer au contribuable la consultation de documents obtenus des tiers dont elle ne s'est pas inspirée pour fonder les rectifications....

Dans une mise à jour de la base BOFiP-impôts du 20 septembre 2023, l'Administration complète les commentaires relatifs aux infractions assimilées au délit de fraude fiscale avec plusieurs décisions jurisprudentielles illustrant les éléments constitutifs du délit...

Dans son actualité du 21 juin 2023, l’administration fiscale a intégré à sa documentation de base le dispositif d’assujetti unique TVA (AU) issu de la transposition de l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. Ce dispositif permet à chaque État membre de l’Union européenne de considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur son territoire qui, bien qu’indépendantes du...

Le décret n° 2023-869 du 12 septembre 2023 prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 l'activité de la mission interministérielle « France Recouvrement », placée auprès des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, qui est chargée d'assurer le pilotage et la coordination des travaux liés à la réforme du recouvrement fiscal et social, en lien notamment avec l'ensemble des acteurs concernés par le recouvrement de...

Le défaut de notification d'un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires de l'impôt n'a d'effet que sur la partie de la procédure postérieure à l'intervention de l'acte concerné....

Afin de tirer les conséquences de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 60 du Code des douanes, l’article 2 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a refondu le cadre juridique applicable au droit de visite mis en œuvre par les agents des...

L'article L. 96 G du LPF qui confèrent à l'administration fiscale un droit de communication auprès des opérateurs de communications électroniques et des prestataires de services de communication en ligne, a été modifié par les articles 15 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, 173 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et 145 de la loi n° 2021-1900 du...

Les principes de sécurité juridique et d’effectivité du droit de l’Union ne s’opposent pas à une réglementation nationale et à la pratique administrative qui y est relative prévoyant que le délai de prescription du droit de l’administration d’établir la TVA est suspendu pendant toute la durée des contrôles juridictionnels, indépendamment du nombre de fois où la procédure fiscale administrative a dû être réitérée à...