Procédures fiscales

L'article 1649 AA du CGI prévoit que les souscripteurs de contrats d'assurance-vie auprès de certains organismes établis hors de France sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile. L'article 1766 du même code, dans sa...

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, le 5 mai 2022, sur la compatibilité au droit de l'UE des réserves posées par le Conseil constitutionnel relatives au cumul des sanctions pénales et fiscales, et l'interprétation qu'en fait la Cour de...

L'article L. 203 du LPF crée, pour l'Administration, un droit à compensation lui permettant, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, de compenser les dégrèvements reconnus justifiés par d'éventuelles insuffisances ou omissions constatées par ailleurs dans l'assiette ou le calcul de l'impôt. L'article L. 205 du même livre crée un droit symétrique pour le contribuable lorsqu'il...

En complément des textes qui ont modifié directement le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales pour la période du 1er janvier 2021 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2021, les décrets n° 2022-782 et n° 2022-783 du 4 mai 2022 ont pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions de l'article 1732 du CGI permettant, lorsqu'un contribuable a fait opposition au contrôle des agents de l'administration fiscale, d'assortir les droits mis à sa charge d'une amende fiscale de 100 %. Ce, alors que ce contribuable peut également être condamné par le tribunal correctionnel au paiement d'une amende de 25 000 €, et, en cas de...

L'article 185 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié la rédaction de l'article L. 98 C du LPF. Pour permettre à la direction générale des finances publiques de mener à bien sa mission, notamment d'établissement des impositions dues par les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale, les URSSAF et les CGSS lui communiquent, via l'ACOSS,...

La demande formée par une commune tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'État à raison de la faute commise par celui-ci dans l'assujettissement d'un contribuable à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ne constitue pas un litige relatif aux impôts locaux sur lequel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en...

Le contentieux du recouvrement des impôts et taxes portant sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou sur l'exigibilité de la somme réclamée relève du juge de l'impôt (LPF, art. L. 281). L'article L. 199 du LPF pose le principe de la compétence du juge administratif en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées (LPF,...

En permettant à l'administration fiscale de saisir toutes les données « accessibles ou disponibles » depuis les supports informatiques présents dans les lieux visités, y compris lorsque ces données sont stockées dans des lieux distincts de ceux dont la visite a été autorisée par le juge et appartiennent à des tiers à la procédure, le législateur a-t-il méconnu, fin 2016 (L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016), le droit au...

Les dispositions de l'article 1732 du CGI permettent, lorsqu'un contribuable a fait opposition au contrôle des agents de l'administration fiscale, d'assortir les droits mis à sa charge d'une amende fiscale de 100 % alors que ce contribuable peut également être condamné par le tribunal correctionnel au paiement d'une amende de 25 000 €, et, en cas de récidive, à une peine de 6 mois d'emprisonnement, sur le fondement...