Procédures fiscales

Aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'un mandat, adressé avant l'engagement d'une procédure d'imposition, habilite le mandataire à recevoir l'ensemble des actes des procédures susceptibles d'être engagées au titre d'impositions déterminées et à y répondre, et emporte dès lors élection de domicile auprès de ce dernier....

Un sénateur interroge le ministre chargé des Comptes publics sur la difficulté de mise en œuvre par les communes de la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. L. 1123-3), notamment en raison du refus des services des impôts fonciers de transmettre aux communes les informations nécessaires. En effet, pour...

Dans une mise à jour de ses commentaires relatifs aux autorités administratives compétentes pour statuer en matière contentieuse et gracieuse, l'administration fiscale intègre les modifications opérées par décret du 30 mai 2013 qui a simplifié et harmonisé les règles de compétence administrative relatives aux réclamations contentieuses et aux demandes gracieuses en matière fiscale (D. n° 2013-443, 30 mai 2013 : Dr....

La loi de finances pour 2020 a créé un nouveau dispositif expérimental de lutte contre la fraude. Il permet à l'administration fiscale et à l'administration des douanes de collecter les données librement accessibles rendues publiques sur les réseaux sociaux ainsi que sur les plateformes de mise en relation par voie électronique et d'exploiter ces données à l'aide de traitements informatisés (L. n° 2019-1479, 28 déc....

Il résulte des articles du LPF que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure préalable, à raison des sommes (LPF, art. L. 16, L. 16 A et L. 69) : - au sujet desquelles il s'est abstenu de répondre dans le délai requis ; ou - n'a apporté que des réponses imprécises ou invérifiables, sans les...

Après avoir déposé un recours contre le « BOFiP DAC 6 » devant le Conseil d'État, le CNB, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris étaient réunis pour l'audience de référé qui s'est déroulée le vendredi 29 janvier...