Procédures fiscales

L'information relative aux droits et pénalités dont chaque associé sera redevable après les rehaussements apportés aux résultats de la société de personnes n'a pas à être donnée avant les observations de la personne morale sur la proposition de rectification qui lui est adressée ou avant son acceptation des rappels....

Si l'Administration ne justifie pas de la mise en instance régulière du pli contenant une mise en demeure, le contribuable ne peut s'en prévaloir s'il n'établit pas avoir tenté en vain de retirer le pli, notamment par la production d'une attestation du service postal....

Le pouvoir réglementaire a régulièrement limité la possibilité d'indemniser les « aviseurs fiscaux » aux informations fournies à l'administration fiscale après le 1er janvier 2017....

Le 13° de l'article L. 80 B du LPF, issu du 4° l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, prévoit une procédure de rescrit applicable aux projets de constructions ou d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 mètres carrés pour les redevables de la taxe...

Le litige fondé sur la créance que l'État détient sur une collectivité territoriale à la suite de la restitution de droits de mutation relève de la compétence du juge administratif....

Le cédant, selon le régime Dailly (C. mon. fin., art. L. 313-23 à L. 313-34), d'une créance sur le Trésor public peut justifier de la recevabilité de son action directe en paiement devant le tribunal administratif en se prévalant de la réclamation, ayant le même objet, introduite par le cessionnaire....

La présente affaire précise la répartition des compétences entre le juge de l’impôt, ici administratif, et le juge judiciaire de l’exécution intervenant dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière....