Procédures fiscales

Saisie d'une question préjudicielle par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne), la CJUE a jugé que le droit de l'Union doit être interprété en ce sens qu'il exige que, en cas de remboursement du montant de la taxe sur l'électricité indûment perçu, en raison de l'application erronée d'une disposition nationale, adoptée sur le fondement d'une faculté accordée aux États membres par la directive...

En application du décret du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFiP (D. n° 2009-707, 16 juin 2009, art. 4, 2°), la direction régionale des finances publiques du Nord est chargée, à compter du 1er janvier 2022, de la délivrance des certificats fiscaux prévue au V bis de l'article 298 sexies du Code général des impôts dans le cadre de l'acquisition d'un moyen de transport dans un État membre de...

Les éléments recueillis par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire classée sans suite peuvent être régulièrement communiqués à l'Administration, a décidé le Conseil...

En l'espèce, un avis de mise en recouvrement (AMR) avait été signé par un agent en vertu d'une délégation de signature donnée par un arrêté antérieur du chef du service comptable d'un SIE, arrêté dont l'article 2 précisait qu'il ferait l'objet d'un affichage dans les locaux de ce...

En ce qu'ils indiquent que les locaux appartenant à des SCI - hors le cas du propriétaire exploitant auquel sont consacrés d'autres alinéas du § 500 - sont évalués selon la méthode de l'article 1498 du CGI, sans exclure l'hypothèse dans laquelle la personne qui prend ces locaux en location y exerce une activité industrielle, les § 490 et 500 des commentaires publiés entre le 10 décembre 2012 et le 6 septembre 2017...