Si l'Administration a été informée que les conjoints soumis à imposition commune ont divorcé, ou se trouvent dans une situation d'imposition distincte, et de l'adresse du conjoint qui ne demeure plus dans la résidence matrimoniale, la notification du rejet de la réclamation à un seul des ex-conjoints ne fait pas courir le délai de recours contentieux (LPF, art. R.*199-1) à l'encontre de l'autre....
Afin de tenir compte des derniers mouvements au sein de la direction des services judiciaires (DSJ) du ministère de la Justice, la liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d'appel (CAA) publiée le 12 septembre 2025 (NOR : JUSE2525438K) est modifiée en conséquence en ce qui concerne les membres de...
Un arrêté du 30 janvier 2026 porte création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la...