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[15.11.2021]
Dans son projet de service 2021-2023, Tracfin s'est engagé dans une démarche de modernisation des relations avec les professionnels assujettis aux obligations BC-FT. Dans ce cadre, Tracfin annonce dans un communiqué du 1er novembre que le formulaire de déclaration de soupçon en ligne sur la plateforme ERMES, va prochainement connaître des évolutions...
[22.01.2019]
Répondant à certaines craintes exprimées, le ministère de l'Action publique a confirmé que les transmissions anticipées de patrimoine y compris avec réserve par le donateur de l'usufruit, ne sont pas remises en cause par la nouvelle définition de l'abus de droit (LPF, art. L. 64). Cela sous réserve que les transmissions concernées ne soient pas...