Fiscalité des entreprises Procédures fiscales L. ERSTEIN Pas de report en arrière des déficits en cas de cessation d'activité Jurisprudence TA Lyon, 14 mai 2024, n° 2205804, Société IREM SPA, C+ [18.06.2024] Une société étrangère qui ferme l'établissement stable qu'elle détient en France ne peut bénéficier du report en arrière du déficit (CGI, art. 220 quinquies) constaté au titre de l'exercice de fermeture.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Rural +1 Pollutions, Risques et Nuisances Forfait forestier : extension à des projets forestiers labellisés « bas carbone » Doctrine administrative BOFIP-BOI-BA-SECT-10, 12 juin 2024, § 1 et s. [18.06.2024] Seuls les bénéfices issus de projets mettant en œuvre le boisement et la reconstitution de peuplement forestiers dégradés sont soumis au forfait.... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des particuliers Rural Aménagement du dispositif DEFI forêt : l'Administration actualise sa base documentaire Doctrine administrative BOFIP-BOI-IR-RICI-60-10, 12 juin 2023, § 1 et s. [18.06.2024] Le dispositif, prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, est assoupli pour les opérations forestières réalisées à compter du 12 juillet... Lu
Baux professionnels Baux commerciaux Rural Division des parcelles moins de 9 ans avant le renouvellement : exclusion du régime dérogatoire des baux de petites parcelles Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-18.861, FS-B [18.06.2024] Le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de 9 ans avant ce renouvellement.... Lu
Santé Protection sociale Délivrance sans ordonnance de certains médicaments après la réalisation d'un test par les pharmaciens Législation D. n° 2024-550, 17 juin 2024 : JO 18 juin 2024 [18.06.2024] Le décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 précise les conditions de mise en œuvre de la nouvelle compétence de délivrance sans ordonnance de certains médicaments après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique des pharmaciens d'officine. Il inscrit également le remboursement des médicaments ainsi... Lu
Affaires Entreprise en difficulté Sociétés +3 Commerçants et fonds de commerce Indicateurs Social Climat économique et commercial difficile pour les entreprises en France au début de l’année 2024 CNGTC, actualités, 13 juin 2024 (Baromètre) [17.06.2024] Le Baromètre national des entreprises du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) pour la période de janvier à mars 2024 indique que les entreprises rencontrent des difficultés croissantes dans un climat économique... Lu
Professions judiciaires Formation professionnelle Rural Modalités relatives à l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles Législation D. n° 2024-543, 13 juin 2024 : JO 15 juin 2024 [17.06.2024] Un décret publié le 15 juin précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles désignés pour siéger dans les tribunaux des activités... Lu
Santé Modalités d'organisation et de fonctionnement du service d'accès aux soins Législation D. n° 2024-541, 14 juin 2024 : JO 15 juin 2024 [17.06.2024] Le décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 définit l'organisation et le fonctionnement du service d'accès aux soins (SAS) prévu à l'article L. 6311-3 du code de la santé... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Santé Maladie professionnelle : revirement sur les éléments du dossier couverts par le secret médical Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-22.786, FS-B+R [14.06.2024] L'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue désormais un élément du diagnostic couvert par le secret médical.... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en mai 2024 Banque de France, statinfo, 13 juin 2024 [14.06.2024] À fin mai, le nombre provisoire de défaillances cumulé sur les douze derniers mois atteint 60 210. Ce niveau est légèrement supérieur au niveau moyen mesuré sur la période 2010-2019 (59 342... Lu