Propriété publique Patrimoine Copropriété +1 Organisation judiciaire L. ERSTEIN Un bien public dans une copropriété Jurisprudence T. confl., 7 oct. 2024, n° C4319, Syndicat des copropriétaires de la résidence … [16.10.2024] Des biens propriété d'une personne publique inclus dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, n'appartiennent pas au domaine public et ne constituent pas des ouvrages publics.... Lu
Copropriété Procédure civile Conditions de recevabilité de l’action en nullité d’une clause du règlement de copropriété Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.649, FS-B [15.10.2024] Dans une décision du 10 octobre, la troisième chambre civile se prononce sur les conditions de recevabilité de l’action en nullité d’une clause du règlement de copropriété et juge plus particulièrement que l'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu.... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation +1 Contrats Le Médiateur national de l'énergie appelle à réformer les frais de résiliation anticipée Médiateur de l'énergie, actualités, 10 oct. 2024 (Lettre) [11.10.2024] Le Médiateur national de l'énergie publie une nouvelle lettre concernant la facturation des frais de résiliation anticipée dans les contrats professionnels. Il a constaté que plus de 50 % des plaintes des consommateurs non résidentiels sont liées à ces frais. Les très petites entreprises (TPE) se retrouvent souvent avec des factures de résiliation dont elles n'étaient pas informées, et ces frais peuvent atteindre... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation +2 Concurrence Contrats Engagement de la quasi-totalité des fournisseurs d'énergie pour plus de transparence et de lisibilité des offres AAI CRE, actualités, 8 oct. 2024 (Consommation) [09.10.2024] La quasi-totalité des fournisseurs d'énergie se sont engagés à respecter 13 bonnes pratiques pour améliorer la transparence et la lisibilité de leurs offres, afin de mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel.... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Nominations Nicolas Clausset nommé directeur de cabinet d'Olga Givernet chargée de l'énergie A. n° TECC2424966A, 30 sept. 2024 : JO 5 oct. 2024 [07.10.2024] Nicolas CLAUSSET est nommé directeur de cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, à compter du 23 septembre... Lu
Droit international Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique +2 Marchés et Régulation Régimes particuliers et taxes diverses Pollution par le plastique : l'OCDE publie un rapport et formule des propositions OCDE, communiqué, 2 oct. 2024 (Pollution plastique) [03.10.2024] Selon l'OCDE, une action mondiale sur l'ensemble du cycle de vie des plastiques pourrait éliminer quasi intégralement la pollution plastique d'ici à 2040.... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Consommation +1 Contrats Lignes directrices de la CRE pour renforcer la protection des consommateurs d'énergie : FAQ pour les fournisseurs AAI CRE, actualités, 23 sept. 2024 (Lignes) [24.09.2024] Le 11 juillet dernier, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé l'établissement de lignes directrices visant à renforcer la protection des consommateurs d'électricité et de gaz naturel. D'ici le 30 septembre 2024, les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel intéressés devront confirmer leur engagement à respecter l'intégralité de ces lignes... Lu
Copropriété International Copropriétés en difficulté : publication d'une étude de législation comparée Droits étrangers Sénat, Étude de législation comparée n° 337, sept. 2024 [12.09.2024] À la demande de la commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières, laquelle a remis son rapport le 18 juillet dernier, la Division de la Législation comparée du Sénat a réalisé une étude sur les copropriétés en difficulté complétant une ancienne étude de 2013 portant sur le même thème.... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique +1 Consommation Électricité : la CRE confirme l'actualisation du TURPE au 1er novembre 2024 et propose un report exceptionnel des TRVE au 1er février 2025 AAI CRE, délib. n° 2024-158, 10 sept. 2024 : JO 14 sept. 2024 [12.09.2024] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé que l'actualisation annuelle du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aura lieu le 1er novembre 2024. Cependant, cette actualisation ne sera pas répercutée sur les consommateurs, notamment les ménages et les très petites entreprises (TPE) sous les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE). Pour garantir la stabilité et la... Lu
Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Transports +1 Droit européen Nouveaux quotas d'émission de GES alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2024-2025 Législation A. n° TREA2420045A, 31 juill. 2024 : JO 12 sept. 2024 [12.09.2024] Un arrêté du 31 juillet 2024 fixe le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2024 à... Lu