Droit européen Procédure pénale Numérique +1 Données V. BARBAULT EncroChat : précisions de la CJUE sur la transmission et l'utilisation de preuves dans les affaires pénales transfrontalières Jurisprudence CJUE, gde ch., 30 avr. 2024, aff. C-670/22, M.N. (EncroChat) [07.05.2024] Dans son arrêt rendu en grande chambre le 30 avril 2024, la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur les conditions d’émission, par un procureur, d’une décision d’enquête européenne (DEE) en matière pénale lorsque l’autorité d’émission d’un État membre souhaite obtenir la transmission de données de télécommunications interceptées qui sont déjà en la possession d’un autre État membre. Elle précise... Lu
Droit pénal Procédure pénale Circulaire aux procureurs concernant les infractions commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion Circ. n° JUSD2412001C, 29 avr. 2024 : BOMJ 6 mai 2024 [07.05.2024] Dans une circulaire du 29 avril, le ministre de la Justice rappelle que les infractions commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion constituent des atteintes aux valeurs de la République et enjoint aux procureurs de rester pleinement mobiliser dans le traitement judiciaire de ces infractions commises dans un contexte séparatiste ou d'atteintes portées au principe de... Lu
Offert Procédure pénale V. BARBAULT Caméra mobile : la Cour de cassation revient sur les circonstances rendant impossible l'information par la police de l'enregistrement Jurisprudence Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-86.066, F-B [07.05.2024] Pour la Cour de cassation, l'état d'ébriété de personnes filmées constitue une circonstance qui empêche la police d'aviser du déclenchement de l'enregistrement, au sens de l'article L. 241-1 du Code de la sécurité intérieure.... Lu
Urbanisme et environnement Santé Pollutions, Risques et Nuisances +1 Rural Planification écologique et agriculture : le Gouvernement publie la stratégie Écophyto 2030 Gouvernement, actualités, 6 mai 2024 (Phyto) [07.05.2024] La nouvelle stratégie française de réduction des produits phytosanitaires dans l'agriculture (herbicides, insecticides, fongicides), dévoilée le 6 mai, maintient l'objectif de réduction de 50 % de leur usage d'ici à 2030 tout en veillant à donner aux agriculteurs les moyens de s'adapter. Est ainsi réaffirmé le principe : « pas d'interdiction sans... Lu
Services publics Transports Nouvelles OSP sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam à compter du 9 avril 2025 Législation A. n° TREA2411226A, 30 avr. 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Lorsque l’offre des transporteurs sur les liaisons vitales pour le développement économique et sociale de certaines régions ne répond pas aux besoins de desserte, le règlement européen « exploitation des services aériens » permet aux États membres d’introduire des restrictions dans ce marché libéralisé en imposant des obligations de service public (OSP). En France, l’initiative de proposer au ministre chargé de... Lu
Public Commande publique Nominations DAJ des ministères économiques et financiers : nomination de Clémence Olsina au poste de directrice D. n° ECOP2411543D, 3 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, exercées par Mme Laure BÉDIER, conseillère d'Etat, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter d'aujourd'hui,... Lu
Santé Personnes Numérique +1 Consommation Exposition des enfants aux écrans : 29 recommandations pour reprendre le contrôle et mettre un coup de frein à l'hyperconnectivité Gouvernement, actualités, 2 mai 2024 (Ecran) [06.05.2024] La commission de travail sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans a rendu ses conclusions au président de la République, le 30 avril. Elle préconise de limiter les écrans et leurs usages en fonction des âges, et souhaite guider les adultes vers de bonnes... Lu
Intervention économique Prestations sociales Marchés et Régulation +4 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Logement social Baux d’habitation Éligibilité au chèque énergie émis au titre de 2024 et application de l'acceptation du chèque énergie par les bailleurs sociaux Législation D. n° 2024-411, 4 mai 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu
Pénal Nominations Laureline Peyrefitte nommée directrice des affaires criminelles et des grâces D. n° JUSA2410797D, 3 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Par décret publié le 4 mai, Laureline Peyrefitte, magistrate, est nommée directrice des affaires criminelles et des... Lu
Séléction de la rédaction Immobilier Baux d’habitation Construction +5 Copropriété Logement social Elus Urbanisme et environnement Conseil des ministres Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à doper l'offre de logements abordables Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2024 [03.05.2024] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 3 mai, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du Logement ont présenté un projet de loi relatif au développement de l'offre de logements... Lu