L'occasion est donnée à la Cour de cassation, par un arrêt jugé le 3 octobre, de préciser les conditions dans lesquelles un acte de procédure, tel qu'une déclaration d'appel, peut être déclaré nul en raison d'une irrégularité. Elle rappelle notamment que la simple existence d'un vice de forme ne suffit pas à entraîner la nullité, et qu'il faut démontrer un préjudice subi par la partie lésée....