Procédure civile

L'établissement et la conservation de la preuve dans le contentieux de la discrimination, notamment syndicale, obligent fréquemment le demandeur à solliciter auprès du juge une mesure d'instruction afin de constituer un panel de comparaison. La chambre sociale de la Cour de cassation a transmis un avis à la deuxième chambre civile qui, le 3 octobre, a rendu un arrêt important précisant les modalités d'obtention de...

À moins que les parties ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, elles n'ont pas de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le secrétariat de la CNITAAT....

Seul le représentant de la masse des obligataires, dûment autorisé par l'assemblée générale, peut intenter une action visant à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, si le litige potentiel a pour objet la défense des intérêts communs des obligataires....

Après avoir rempli les formalités légales prévues pour un recours contre une ordonnance de taxe, les parties n'ont plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe. Il ne peut leur être reproché de ne pas avoir sollicité la fixation de l'affaire à un public pour interrompre le cours de la péremption....

Le comité social et économique peut saisir le président du tribunal judiciaire, en procédure accélérée, s'il estime ne pas avoir suffisamment d'informations pour rendre son avis. Cette saisine doit se faire avant l'expiration du délai qui lui est imparti pour donner son avis. Le délai de forclusion, c'est-à-dire le délai au-delà duquel le CSE ne peut plus agir, est interrompu dès que l'assignation en justice est...

L'occasion est donnée à la Cour de cassation, par un arrêt jugé le 3 octobre, de préciser les conditions dans lesquelles un acte de procédure, tel qu'une déclaration d'appel, peut être déclaré nul en raison d'une irrégularité. Elle rappelle notamment que la simple existence d'un vice de forme ne suffit pas à entraîner la nullité, et qu'il faut démontrer un préjudice subi par la partie lésée....

Le collectif Val-de-Grâce, dont le siège social est situé 2, rue du Val-de-Grâce à Paris (75005), est agréé aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie...

Dans une procédure collective, l'appel formé contre une décision doit viser tous les intervenants, y compris le mandataire judiciaire, même après l'adoption d'un plan de redressement. Le non-respect de cette règle entraîne l'irrecevabilité de l'appel....