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Deux décrets, tous deux datés du 17 juin 2025, simplifient et mettent à jour le droit fiscal. Ces textes, dits « de codification », visent à rendre le Code général des impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales (LPF) plus clairs et cohérents....

Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne le bilan démographique des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires au 1er janvier 2025. Cette analyse a été réalisée à partir de la base de données des AJ-MJ renseignée par le bureau du droit de l'économie des entreprises de la DACS....

Par cet arrêt du 12 juin 2025, il est jugé que pour l'application des articles 54, 901 et 1033 du Code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au Registre du commerce, sous réserve de la preuve de son caractère fictif ou frauduleux....

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En procédure de saisie immobilière, le jugement statuant sur une contestation est susceptible d'appel. Le jugement qui ordonne la poursuite de la procédure d'exécution, n'ayant pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation sauf si un excès de pouvoir est caractérisé....

L'avis de fixation délivré par le greffe, auquel s'est substitué un second avis de fixation motif pris d'une erreur affectant le premier, ne fait pas courir le délai de signification de l'article 1037-1 du Code de procédure civile....

Le Pérou a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la Convention BEPS), soulignant ainsi son engagement ferme à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les...

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d'activité 2024. Ce document dresse un état des lieux des missions exercées par l'administration fiscale, dans un contexte de renforcement des moyens de lutte contre la fraude et de modernisation progressive des outils et...

Après leur adoption définitive le 29 avril 2025, puis leur passage devant le Conseil constitutionnel les 5 et 12 juin derniers (Cons. const., 5 juin 2025, n° 2025-884 DC et Cons. const., 12 juin 2025, n° 2025-885 DC), les lois organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée et ordinaire n° 2025-532 du même jour visant à sortir la France du piège du...