OCDE : le Pérou devient le 89e Etat à déposer son instrument de ratification de la convention BEPS

Le Pérou a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la Convention BEPS), soulignant ainsi son engagement ferme à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les entreprises multinationales. La Convention BEPS entrera en vigueur le 1er octobre 2025 pour le...