Avocat Procédure civile MARD Missions d'urgence pour la justice - Volet civil et judiciaire : le CNB toujours aussi critique sur les mesures proposées CNB, actualités, 8 juill. 2025 (missions d'urgence) [09.07.2025] Après avoir analysé le rapport des missions d'urgence relatives à la déjudiciarisation remis au garde des Sceaux et ses annexes publiées le 4 juin 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a exprimé ses préoccupations. Malgré quelques avancées, le CNB estime que ce rapport n'offre pas de perspective globale de réforme et réduit le rôle du juge, au détriment de la fonction essentielle de la Justice dans une... Lu
Procédures fiscales Avis de mise en recouvrement : la précision de la « qualité » de l'auteur n'est pas toujours exigée pour la validité Jurisprudence CE avis, 2 juill. 2025, n° 502065 [09.07.2025] Pour le Conseil d'État, un avis de mise en recouvrement n'est pas irrégulier du seul fait d'une mention erronée ou incomplète de la qualité de son auteur, dès lors que ce dernier peut être identifié sans ambiguïté par son nom, prénom et service d'appartenance.... Lu
Comptabilité Nouvelle réglementation budgétaire et comptable pour les établissements agricoles publics Législation A. n° AGRE2510853A, 4 juill. 2025 : JO 9 juill. 2025 [09.07.2025] Un arrêté du 4 juillet 2025 vient mettre à jour les règles budgétaires, financières et comptables des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics. Cela inclut des détails sur ... Lu
Offert Procédure civile Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile Législation D. n° 2025-619, 8 juill. 2025 : JO 9 juill. 2025 [09.07.2025] Un décret 8 juillet 2025 poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile. Il ... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique +2 Fiscalité internationale et droit de l’UE RSE et Compliance L’UE dévoile des incitations fiscales pour alimenter la révolution industrielle verte Comm. UE, actualités, 2 juill. 2025 (industrie verte) [08.07.2025] Afin de soutenir le Pacte pour une industrie propre (PIP), la Commission européenne a présenté une recommandation sur les incitations fiscales. Cette initiative, dévoilée dans le cadre du dispositif de mise en œuvre du PIP, définit un cadre global permettant aux États membres de concevoir des mesures fiscales rentables qui stimulent l'investissement dans les technologies propres et la décarbonation industrielle.... Lu
Avocat Famille Procédure civile Pôle des affaires familiales du barreau de Paris : compte-rendu de la 4e réunion des magistrats, avocats et greffiers Barreau de Paris, actualités, 4 juill. 2025 (vie du barreau) [08.07.2025] Le Pôle des affaires familiales a tenu sa quatrième réunion, réunissant magistrats, avocats et greffiers pour discuter des délais de procédure, de la production des actes d'état civil, des ordonnances de protection, et des audiences de règlement amiable.... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités +2 Rural Collectivités territoriales Taux 2025 de la contribution due par les GRD pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale Législation A. n° ECOR2514398A, 26 juin 2025 : JO 8 juill. 2025 [08.07.2025] En vertu d'un arrêté du 26 juin 2025, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension en 2024, est fixé pour l'année 2025 à ... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen Droit douanier Fiscalité, union douanière et transition écologique au cœur des priorités européennes Cons. UE, communiqué, 20 juin 2025 (prio européennes) [07.07.2025] Lors de sa réunion du 20 juin 2025 à Luxembourg, le Conseil « Affaires économiques et financières » (ECOFIN) a mis en lumière les priorités fiscales et économiques de l'Union européenne dans un contexte marqué par la transition écologique et les tensions... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Organisation judiciaire N. MARIANSKI Revirement de la Cour de cassation : la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève d’une exception d’incompétence Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-23.979, FS-B+R [07.07.2025] Par un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel concernant la sanction de la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente, dans un double objectif d'accès facilité au juge et de bonne administration de la justice. Si par le passé, elle a pu juger que celle-ci était constitutive d'une fin de non-recevoir, elle affirme aujourd'hui qu'elle relève d'une exception... Lu
Procédure civile Entreprise en difficulté G. DEHARO Défaut de qualité pour agir du débiteur en liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-22.172, F-B [07.07.2025] Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, constitutif d’une irrecevabilité et non pas d’une nullité de fond. Il appartient aux juges du fond de soulever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du débiteur.... Lu