Libertés Sécurité et Police M. TOUZEIL-DIVINA Pas de QPC en matière de libertés des enseignements hors contrats Jurisprudence CE, 16 févr. 2024, n° 489634, École Ma Voie : Lebon T. [21.02.2024] Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (dite anti-séparatisme) confortant le « respect des principes de la République », les pouvoirs étatiques en matière de contrôle et de police des enseignements privés sous et hors contrat avec l'État ont été renforcés et déployés. Dans cette affaire, une École privée hors contrat qui avait été sanctionnée par le biais d'une fermeture administrative, dénonçait le caractère... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit MARD Procédure civile Culture de l'amiable : création d'un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs études Min. Justice, actualités, 22 janv. 2024 [25.01.2024] Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l’université, soulignait Éric... Lu
Libertés Services publics Actes administratifs Interdiction du port de l’abaya à l’école : le Conseil d’État rejette un deuxième référé Jurisprudence CE, 25 sept. 2023, ord. réf., n° 487896 (Laïcité) [25.09.2023] Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté un deuxième référé contre l’interdiction du port de l’abaya ou du qamis dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics. Après cette décision provisoire rendue en urgence, le Conseil d’État rendra une décision définitive ultérieurement (jugement « au fond »).... Lu
Conseil des ministres Enseignant et étudiant en droit Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 mars 2023 Cons. min., compte-rendu, 15 mars 2023 [15.03.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 15 mars 2023, a notamment été présenté un décret relatif à la procédure d’admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master. Ce texte complète notamment le décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de... Lu
Offert Santé Libertés A. YOUHNOVSKI SAGON Le protocole sanitaire prévoyant l'isolement des élèves cas contacts non vaccinés ne porte pas atteinte au droit à l'éducation Jurisprudence CE, ord. réf., 19 janv. 2022, n° 460331 : Inédit [31.01.2022] Face aux protocoles sanitaires établis par le ministère de l'Éducation nationale, nombre de parents d'élèves se sont retrouvés dans une situation kafkaïenne. En l'espèce, une enfant de douze ans déclarée cas contact à risque le 10 janvier 2022 et dont la première injection vaccinale est prévue le 16 janvier est contrainte à l'isolement en dépit d'un test négatif. En effet, le protocole sanitaire établit par... Lu
Santé Sécurité et Police Libertés Passe sanitaire pour les activités sportives et extrascolaires, apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens cas-contact non vaccinés : des mesures proportionnées Jurisprudence CE, ord. réf. 16 nov. 2021, n° 457687 [18.11.2021] Des parents d'élèves ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre l'obligation de présenter un passe sanitaire pour les activités extrascolaires et sportives des élèves de plus de 12 ans et deux mois ainsi que la mesure d'apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens non vaccinés lorsqu'ils sont cas-contact. Le juge des référés du Conseil d'État ne suspend pas ces mesures car elles... Lu
Services publics Libertés Actes administratifs Décision -annulée- d’une commune refusant l'abrogation des dispositions supprimant les repas de substitution servis à la cantine Jurisprudence TA Nîmes, 9 févr. 2021, n° 1900310, Ligue française pour la défense des droits … [10.02.2021] Le tribunal administratif (TA) de Nîmes a été saisi de deux requêtes, présentées par la ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen et la ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme, tendant à l’annulation du refus de la commune de Beaucaire de procéder à l’abrogation des dispositions de l’article 5 du règlement intérieur des temps d’accueil périscolaires, adopté par... Lu
Libertés Santé L. ERSTEIN Le port du masque imposé aux enfants de 6 à 11 ans à l'école : pas d'atteinte aux libertés fondamentales Jurisprudence CE, ord. réf., n° 447993, 11 janv. 2021 [15.01.2021] D'un côté, les bénéfices éducatifs et sociaux de l'école et la faible vulnérabilité des bambins aux formes graves de la covid, de l'autre le maintien difficile d'une distance sanitaire dans les lieux clos que sont les écoles élémentaires où les enfants restent contaminants, aggravé par l'apparition du déviant britannique. Le principe de précaution, auréolé d'un avis du Haut conseil de la santé publique, l'emporte :... Lu
Droit européen Fonctions publiques Libertés +1 Médias et Communication Attentats de Charlie Hebdo : la CEDH rejette la requête d’un professeur belge sanctionné pour ses propos incompatibles avec son devoir de réserve Jurisprudence CEDH, 7 juill. 2020, n° 57462/19 [04.09.2020] Alors que le procès des attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper-cacher s’est ouvert cette semaine, la CEDH a communiqué par écrit, le 3 septembre 2020, sa décision dans l'affaire concernant un enseignant belge qui avait été sanctionné après avoir indiqué, dans une lettre ouverte adressée à la presse quelques semaines après les attentats de janvier 2015, que le journal Charlie Hebdo avait "abusé" de sa liberté... Lu
Santé Sécurité et Police Libertés Les arrêtés relatifs à la lutte contre le Coronavirus sont publiés A. n° SSAZ2007749A, 14 mars 2020 ; 1. n° SSAS2007753A, 15 mars 2020 ; D. n° NOR… [16.03.2020] Fermeture des lieux recevant du public non essentiels, interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes, même dans des espaces non clos, fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées, universités... Ce week-end, le président de la République, puis le Premier ministre, ont annoncé de nouvelles mesures afin de lutter contre la propagation du... Lu