Commande publique Contrats Concurrence Les acheteurs publics doivent être vigilants face aux exigences obsolètes et aux évolutions technologiques DAJ Bercy, actualités, 7 juill. 2025 (exigences obsolètes) [08.07.2025] Lors de la définition de leurs besoins, les acheteurs doivent être particulièrement attentifs aux évolutions technologiques et normatives qui pourraient survenir pendant l'exécution d'un marché public, souligne la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et... Lu
Avocat Famille Procédure civile Pôle des affaires familiales du barreau de Paris : compte-rendu de la 4e réunion des magistrats, avocats et greffiers Barreau de Paris, actualités, 4 juill. 2025 (vie du barreau) [08.07.2025] Le Pôle des affaires familiales a tenu sa quatrième réunion, réunissant magistrats, avocats et greffiers pour discuter des délais de procédure, de la production des actes d'état civil, des ordonnances de protection, et des audiences de règlement amiable.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Organisation judiciaire N. MARIANSKI Revirement de la Cour de cassation : la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève d’une exception d’incompétence Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-23.979, FS-B+R [07.07.2025] Par un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel concernant la sanction de la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente, dans un double objectif d'accès facilité au juge et de bonne administration de la justice. Si par le passé, elle a pu juger que celle-ci était constitutive d'une fin de non-recevoir, elle affirme aujourd'hui qu'elle relève d'une exception... Lu
Procédure civile Entreprise en difficulté G. DEHARO Défaut de qualité pour agir du débiteur en liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-22.172, F-B [07.07.2025] Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, constitutif d’une irrecevabilité et non pas d’une nullité de fond. Il appartient aux juges du fond de soulever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du débiteur.... Lu
Procédure civile G. DEHARO Irrecevabilité de la tierce opposition à la décision ordonnant la récusation d'un expert judiciaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-24.675, F-B [07.07.2025] Le requérant est la seule partie à la procédure de récusation, à l'exclusion de l'ensemble des parties au litige principal. Toutefois, la tierce opposition n'est pas recevable lorsque son auteur, à défaut d'intérêt pour agir, ne pouvait intervenir à l'instance ayant donné lieu à la décision qu'elle attaque.... Lu
Numérique Propriété littéraire et artistique Médias et Communication +3 Données Contrats Concurrence Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé d'important en avril et mai 2025 Racine-Avocats Équipe IP/IT & Data Protection du cabinet Racine Avocats, en col… [07.07.2025] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre avril et... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Procédure civile Faute inexcusable : prescription de l'action diligentée par les ayants droit en cas de dissolution de la société Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.295, F-B [03.07.2025] La victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, le versement des indemnités étant à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la qualité d'employeur.... Lu
Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Procédure civile Contestation de la désignation d'un expert, procédure accélérée au fond et délai pour agir Jurisprudence Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.816, F-B [03.07.2025] La demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation.... Lu
Concurrence Santé M. BONNEAU Position dominante collective sur le marché du médicament : caractérisation de l'abus de position dominante et de la situation de concurrence Jurisprudence Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391, FS-B [02.07.2025] Le comportement de sociétés ayant entre elles des liens structurels et stratégiques ainsi que des liens capitalistiques croisés, détenant une position dominante sur un marché et visant à empêcher l'entrée sur le marché d'un médicament commercialisé par l'une d'elles, constitue un abus de position dominante dès lors que ce médicament a de fortes possibilités d'y entrer. Cela illustre une situation de concurrence... Lu
Procédure civile Responsabilité civile et assurance Assurances Effet de l’assignation délivrée par un entrepreneur tendant à voir déclarer opposable au fournisseur un jugement statuant sur des demandes dirigées contre un fabricant Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.274, FS-B [01.07.2025] L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du Code civil. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 26 juin 2025.... Lu