La victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, le versement des indemnités étant à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la qualité d'employeur....

La demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation....

Le comportement de sociétés ayant entre elles des liens structurels et stratégiques ainsi que des liens capitalistiques croisés, détenant une position dominante sur un marché et visant à empêcher l'entrée sur le marché d'un médicament commercialisé par l'une d'elles, constitue un abus de position dominante dès lors que ce médicament a de fortes possibilités d'y entrer. Cela illustre une situation de concurrence...

Le 18 juin, le Conseil d'État a statué sur le recours d'Engie contre une décision du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) prise à son...

Après une période d'accalmie, la question des honoraires d'avocat connaît un regain d'actualité devant la Cour de cassation. Par un nouvel arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile rappelle que la procédure spéciale prévue à l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat. Elle en déduit, fort...

L'action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit, se prescrit par deux ans à compter du jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de...

Ne tendant pas aux mêmes fins, l'action en reconnaissance d'une maladie professionnelle qui oppose un salarié et la caisse primaire d'assurance maladie devant la juridiction de sécurité sociale n'interrompt pas l'action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement opposant ce même salarié à l'employeur devant la juridiction prud'homale....

La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une centrale de réservation de VTC qui s'est rendue responsable de concurrence déloyale, causant un préjudice économique à une centrale de réservation de taxis, en recourant à une pratique réservée aux taxis (la maraude électronique) et en ne respectant pas le droit du travail (ses chauffeurs auraient dû être salariés)....

Est publié ce jour un arrêté fixant la tarification des nouvelles prestations des huissiers de justice, et commissaires de justice issues de la réforme des saisies des rémunérations. Il ajoute de nouvelles prestations tarifées effectuées par les huissiers de justice et les commissaires de...