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Le 10 septembre 2024, la République d'El Salvador a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996). La Convention entrera en vigueur à son égard le 1er juillet...
Une nouvelle convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales a été signée le 11 mai 2022. Assortie d'un protocole faisant partie intégrante de la convention, elle est entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et remplace la précédente convention du 21 août...