Droit européen Transports Transports : le règlement RTE-T est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1679, 13 juin 2024 : JOUE L, 28 juin 2024 [05.07.2024] Adopté définitivement le 13 juin dernier, le règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établit des orientations pour le développement d'un réseau transeuropéen de transport (RTE-T) composé d'un réseau global, d'un réseau central et d'un réseau central étendu, les réseaux central et central étendu devant s'appuyer sur le réseau... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale Régimes de protection sociale complémentaire dans la fonction publique d'État Législation D. n° 2024-678, 4 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Un décret, publié le 5 juillet, fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de... Lu
Transports Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Nouvelles modifications de l'arrêté sur le transport terrestre des marchandises dangereuses Législation A. TREP2415511A, 2 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Il est apporté à l'arrêté du 29 mai 2009, dit arrêté « TMD », 3 modifications destinées à ... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Collectivités territoriales +2 Public Procédure pénale Inconstitutionnalité de l'exclusion de la protection fonctionnelle des agents publics entendus sous le régime de l'audition libre Jurisprudence Cons. const., 4 juill. 2024, n° 2024-1098 QPC [04.07.2024] Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la norme suprême l'exclusion de la protection fonctionnelle pour les agents publics entendus sous le régime de l'audition libre, alors que cette protection est accordée aux agents entendus comme témoins assistés, placés en garde à vue ou se voyant proposer une mesure de composition pénale.... Lu
Services publics Enseignant et étudiant en droit Modification de la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master Législation A. n° ESRS2414906A, 27 juin 2024 : JO 4 juill. 2024 [04.07.2024] Un arrêté du 27 juin 2024 modifie l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master ( A. n° ESRS1715251A, 6 juill. 2017 ... Lu
Sécurité et Police Transports Sécurité des navires : actualisation des mesures nationales pour appliquer la réglementation internationale relatives au transport maritime de marchandises dangereuses en colis Législation A. n° TREP2416115A, 27 juin 2024 : JO 4 juill. 2024 [04.07.2024] Un arrêté du 27 juin 2024 modifie l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 411 du règlement annexé) ( A. n° MERR8700184A, 23 nov. 1987 ... Lu
Nominations Sécurité et Police Philippe Tireloque est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la sécurité publique D. n° IOMC2418434D, 3 juill. 2024 : JO 4 juill. 2024 [04.07.2024] M. Philippe Tireloque, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la sécurité publique, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la sécurité... Lu
Droit européen Transports Transport de marchandises par route : l'accord entre l'UE et l'Ukraine est complété et prolongé Comm. UE, communiqué IP/24/3382, 20 juin 2024 [03.07.2024] L'UE et l'Ukraine ont décidé de prolonger et de mettre à jour leur accord actuel dans le domaine des transports routiers. Ce nouvel accord a pour objectif d'aider l'Ukraine à accéder aux marchés internationaux en facilitant le transit par le territoire de l'UE ainsi qu'en développant ses liens avec le marché de... Lu
Sécurité et Police V. BEAUJARD Irrégularités d'un stage de récupération de points : quelle conséquence pour le titulaire du permis ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 467984, min. Int. : Lebon T. [03.07.2024] Dans la présente décision, le Conseil d'État distingue les irrégularités qui demeurent sans incidence sur la validation par le préfet du stage de récupération de points et celles qui conduisent à invalider ce stage.... Lu
Sécurité et Police Responsabilité Organisation judiciaire V. BEAUJARD La nécessité d'engager des démarches afin de faire rétablir un droit constitue-t-elle un trouble dans les conditions d'existence ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 471252 : Lebon T. [03.07.2024] Saisi par une conductrice ayant été interpellée pour conduite sans permis, alors que la mention de l'annulation de son permis procédait d'une erreur administrative, le Conseil d'État juge que le fait de devoir engager des démarches pour faire corriger une telle erreur est susceptible d'être indemnisé au titre des troubles dans les conditions d'existence. Il rappelle également la frontière entre actions des polices... Lu