Procédure civile Avocat C. CASEAU-ROCHE Utile rappel des règles relatives à l’effet dévolutif de l’appel appliquées à la procédure de contestation des honoraires d’avocat Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-23.189, F-B [28.06.2024] Par un arrêt destiné à la publication, la 2e chambre civile rappelle que la nullité de la citation du client à comparaître dans une procédure de contestation d’honoraires oblige le Premier président de statuer au fond.... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen La CJUE juge contraire au principe d’effectivité le délai de 2 semaines dont dispose une femme enceinte pour contester son licenciement Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-284/23, Haus Jacobus [27.06.2024] La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une réglementation nationale prévoyant un délai de seulement 2 semaines pour qu'une travailleuse enceinte puisse demander l'admission d'un recours tardif contre son licenciement est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice de ses droits, donc est contraire au principe d'effectivité.... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Nombre de postes offerts aux concours d'accès aux IRA ouverts au titre de la session 2024 (entrée en formation au 1er janvier 2025) A. n° TFPF2415959A, 13 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Par arrêté du ministre de la Transformation et de la fonction publiques en date du 13 juin 2024, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts, au titre de l'année 2024, est fixé comme suit ... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité Fiscalité des entreprises Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques Législation A. n° ECOE2415832A, 19 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Un arrêté du 19 juin 2024 porte ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances... Lu
Sécurité et Police Enseignant et étudiant en droit Le groupement de fait « GUD Paris » est dissous D. n° IOMD2417494D, 26 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Par décret du 26 juin 2024, le ministère de l'Intérieur prononce la dissolution du groupement de fait « GUD Paris... Lu
Procédure pénale Avocat Entrée en vigueur le 1er juillet de la réforme de la garde à vue Législation L. n° 2024-364, 22 avr. 2024, art. 32 : JO 23 avr. 2024 [26.06.2024] L'article 32 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 renforce les droits des personnes placées en garde à vue. Applicable à compter du 1er juillet 2024, il ... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Durée du travail +1 Responsabilité C. FRIEDRICH Pas de préjudice à démontrer en cas de méconnaissance du temps de travail par l’employeur Jurisprudence CE, 18 juin 2024, n° 463484 : Lebon [26.06.2024] La méconnaissance des règles relatives au temps de travail fait présumer un préjudice pour l’agent public qui en pâtit, à l’inverse des règles relatives au repos dominical qui continuent de s’inscrire dans un régime de faute prouvée.... Lu
Offert Contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Rupture du contrat de travail Discrimination et harcèlement moral envers une salariée transgenre : condamnation d'une enseigne de restauration par les prud'hommes d'Angers Jurisprudence CPH Angers, 24 juin 2024, n° 23/00342 [26.06.2024] Le conseil de prud’hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral... Lu
Droit pénal Avocat Une nouvelle association au barreau de Paris pour l’exercice des droits des détenus Barreau de Paris, actualités, 25 juin 2024 (Asso.) [25.06.2024] L'Association pour l'exercice des droits des détenus (AEDD) est une nouvelle association basée au barreau de Paris. Elle a été fondée en 2024 et est composée d'avocats pénalistes de toute la France qui partagent une passion commune pour le droit pénitentiaire et l'application des... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Convention de mise à disposition d'un sportif professionnel : obligation de conclure un CDD ! Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022, FS-B [25.06.2024] La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé par un autre club constitue un CDD qui doit répondre aux conditions du Code du sport.... Lu