Numérique Données Droit européen +2 Concurrence Affaires DMA : le Tribunal de l'UE rejette le recours de Bytedance (TikTok) contre son statut de contrôleur d'accès Jurisprudence Trib. UE, 17 juill. 2024, aff. T‑1077/23, Bytedance Ltd [17.07.2024] Le recours de Bytedance (TikTok) contre la décision de la Commission européenne la désignant comme contrôleur d'accès est rejeté.... Lu
Rural Données Création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux Législation D. n° 2024-835 du 16 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Le décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 prévoit les modalités relatives à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel spécialement dédié aux chiens de protection de troupeaux par le ministre de l'Agriculture et de la souveraineté... Lu
Médias et Communication Numérique Données +3 Consommation Affaires Famille Contrôle parental : entrée en vigueur le 13 juillet de nouvelles obligations pour les fabricants de matériels connectés Législation D. n° 2023-588, 11 juill. 2023 : JO 13 juill. 2023 [16.07.2024] Depuis le 13 juillet 2024, une nouvelle réglementation impose que tous les appareils connectés à Internet offrent une fonctionnalité de contrôle... Lu
Données Numérique Droit européen +2 Libertés Personnes Premières questions-réponses de la CNIL sur le règlement européen sur l'IA AAI CNIL, actualités, 12 juill. 2024 (IA) [12.07.2024] À l'occasion de la publication du règlement européen sur IA (ou AI act) - qui entrera progressivement en application à partir du 1er août 2024 -, la CNIL répond à de premières questions sur ce nouveau texte ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Numérique Données +2 Libertés Personnes La « loi européenne sur l'IA » est publiée ! Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024 : JOUE L, 12 juill. 2024 [12.07.2024] Définitivement adopté le 21 mai, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle est publié au JOUE. Avec ce texte, l'Union européenne se dote d'un arsenal vaste de mesures pour réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle.... Lu
Données Activités sportives : les modalités du traitement « SI honorabilité » sont modifiées Législation A. n° TSSA2417125A, 8 juill. 2024 : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Un arrêté du 8 juillet 2024 modifie l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité... Lu
Avocat Numérique Données Avocats : une nouvelle édition du guide cybersécurité bientôt disponible CNB, actualités, 8 juill. 2024 (Numérique) [11.07.2024] Lors de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) de juillet, un deuxième volume du guide de cybersécurité a été... Lu
Données Numérique Droit international +1 Affaires De nombreux sites web et applications mobiles utilisent des mécanismes trompeurs pour influencer les choix des internautes AAI CNIL, actualités, 10 juill. 2024 (Trompeurs) [11.07.2024] En mai dernier, le Global Privacy Enforcement Network (GPEN), qui regroupe 26 autorités de protection des données dans le monde, a mené une opération conjointe pour examiner 1 010 sites web et applications mobiles. La CNIL a participé à cet... Lu
Données Numérique Droit international +1 Public L'OCDE et le PMIA unissent leurs forces pour une IA « centrée sur l'humain, sûre et digne de confiance » OCDE, déclaration, 3 juill. 2024 (IA) [09.07.2024] L'OCDE et le Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle (PMIA) unissent leurs forces pour promouvoir un programme ambitieux à l'appui du développement d'une intelligence artificielle (IA) centrée sur l'humain, sûre, sécurisée et digne de... Lu
Social Public Données Un projet de recommandation sur la mesure de la diversité au travail soumis à consultation AAI CNIL, actualités, 9 juill. 2024 (Diversité) [09.07.2024] De nombreuses entreprises et institutions souhaitent mesurer la diversité au sein de leurs effectifs. Cela implique la collecte de nombreuses données personnelles, dont des données sensibles. Cependant, la mesure de la diversité est un exercice délicat car il suppose des questions intrusives sur la vie privée des... Lu