Après avoir admis que l'ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but légitime et était nécessaire dans une société démocratique, la Cour conclut que la condamnation pénale de la requérante à payer une amende de 150 € pour avoir participé à un rassemblement des « gilets jaunes » interdit par le préfet n'a pas méconnu son droit à la liberté de réunion garanti par l'article 11 de la Convention....

Alors que le Conseil constitutionnel a récemment validé la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance instituée par la loi de finances pour 2024 qui vise notamment les sociétés concessionnaires d'autoroutes (Cons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-1102 QPC), la relation de ces dernières avec l'État revient sous les feux de l'actualité avec des enjeux majeurs pour l'État, ses intérêts...

Lors de l'examen périodique de la France par le Comité des droits de l'Homme des Nations unies, le Conseil national des barreaux (CNB) a soumis un rapport alternatif qui met en lumière plusieurs préoccupations concernant les droits humains en France. Voici les principaux points soulevés par le CNB ...

Ce matin, le ministre du Budget et des Comptes publics a lancé la concertation gouvernementale sur l'opportunité d'ouvrir des casinos en ligne. Après avoir entendu les différentes parties prenantes, il a confirmé que le Gouvernement ne réintroduira pas de disposition sur ce sujet dans les textes financiers pour 2025. Une concertation avec les acteurs concernés sera organisée pour éclairer les choix...

Par décret du président de la République en date du 31 octobre 2024, Mme Catherine Paugam-Burtz est nommée directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), à compter du 4 novembre...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu que la prise en charge d'un produit de santé puisse être conditionnée au renseignement par le prescripteur d'éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la...