Pour la Haute Autorité de santé (HAS), la lutte contre la maltraitance, qu'elle soit familiale ou institutionnelle, est un enjeu majeur. Aussi, dans le but d'aider un large panel de professionnels à mieux repérer les situations à risque et accompagner les adultes victimes, elle publie deux guides...

Saisie à titre préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la grande chambre de la CJUE s'est prononcée sur la nature et la portée du système de voies de recours en matière de protection des données. Dans son arrêt, la Cour conclut au caractère non exhaustif du système de voies de recours instauré par le RGPD, en reconnaissant que ce règlement ne s'oppose pas à ce que les États...

L'exigence de motivation de la déclaration d'appel en matière de soins psychiatriques sans consentement ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public....

La Cour de cassation vient préciser que les irrégularités constatées dans les mesures d'isolement ou de contention prises dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement ne remettent pas en cause la légalité de l'hospitalisation elle-même. Le juge ne peut prononcer la mainlevée que des mesures irrégulières....

En mai dernier, la CNIL a lancé un appel à candidatures pour soutenir des entreprises innovantes, dont le modèle d'affaires repose sur le traitement de données. Bénéficiant d'un soutien spécifique pendant une période de 6 mois, les 4 entreprises retenues sont ...

Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l'Espagne pour avoir violé les droits fondamentaux d'une patiente, témoin de Jéhovah....

Le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe III de l'article L. 1111-17 du Code de la santé publique, permettant à certains professionnels de santé d'accéder et d'alimenter le dossier médical partagé d'un patient avec son consentement préalable, est conforme à la Constitution. Les garanties liées à la protection de la vie privée et au respect des données personnelles médicales ont été jugées suffisantes et...

Le 5 septembre, la CNIL a infligé une amende de 800 000 € à la société Cegedim Santé - qui développe et vend des logiciels de gestion utilisés par environ 25 000 cabinets médicaux et 500 centres de santé pour gérer les agendas, les dossiers patients et les prescriptions - pour avoir traité des données de santé sans...