Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur de nouvelles règles qui devraient améliorer la coopération entre les autorités nationales chargées de la protection des données lorsqu'elles appliquent le règlement général sur la protection des données (RGPD) dans les affaires...

Le CSPLA vient d'annoncer le lancement de trois nouvelles missions dont les conclusions sont attendues en juin 2026. Deux d'entre elles concernent l'IA : l'une est relative à la protection des contenus générés avec le recours à l'IA générative et sera présidée par Alexandra Bensamoun ; l'autre, sous la coprésidence de Célia Zolynski et Joëlle Farchy, a vocation à se pencher sur les enjeux pour les secteurs...

Le rapport sur l’état de la décennie numérique 2025 offre un aperçu complet de la transformation numérique de l’UE. Le programme politique pour la Décennie numérique 2030 définit le cadre de la transformation numérique de l'UE. La Commission suit son évolution chaque année en publiant un rapport sur l'état d'avancement de la Décennie...

Le règlement (UE) 2025/1208 du Conseil du 12 juin 2025 renforce les normes de sécurité applicables aux cartes d’identité délivrées par les États membres à leurs ressortissants et aux documents de séjour délivrés par les États membres aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsqu’ils exercent leur droit à la libre...

Le décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 modifie le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux (CNB). Il restreint le périmètre des données à recueillir sur les avocats, en ciblant uniquement les structures et les professionnels effectivement actifs dans le cadre tarifaire, ayant perçu des émoluments pour au moins cinq prestations listées au tableau 6 annexé à l’article...

L'information du consommateur est essentielle pour une consommation plus durable. Pour aider les consommateurs à faire les meilleurs choix pour leur pouvoir d'achat et pour l'environnement, la ministre de la Transition écologique a annoncé la mise en place généralisée d'une étiquette énergie sur tous les nouveaux smartphones et tablettes mis sur le marché à partir du 20 juin 2025....

Le règlement délégué (UE) 2025/645 de la Commission du 1er avril 2025 complète le règlement (UE) 2023/1804 du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (également appelé « AFIR »), en ce qui concerne les exigences techniques communes pour une interface de programmation d'application commune, afin de permettre un échange de données automatisé et uniforme entre les...

La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) du 21 mai 2024 confie à l’Arcep de nouvelles missions de régulation concernant les services d’informatique en nuage (cloud), en prévision du règlement européen sur les données (Data Act). Parmi ces missions, l’Arcep doit notamment préciser les règles et modalités de mise en œuvre des exigences essentielles d’interopérabilité, de portabilité et...